Sherry c. Canada
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Sherry c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-14 Référence neutre 2001 CAF 61 Numéro de dossier A-492-99 Contenu de la décision Date : 20010314 Dossier : A-492-99 Référence neutre : 2001 CAF 61 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DOLORES SHERRY appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW Date : 20010314 Dossier : A-492-99 Référence neutre : 2001 CAF 61 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DOLORES SHERRY appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001) LE JUGE SHARLOW [1] Il s'agit d'un appel de la décision d'un juge de la Cour de l'impôt selon laquelle certaines pertes locatives réclamées par l'appelante en 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 n'étaient pas déductibles parce qu'il n'y avait aucune expectative raisonnable de profit. Les propriétés étaient financées par un fort degré d'endettement de sorte que la plupart des pertes découlaient des frais d'intérêts beaucoup plus élevés que les loyers. Devant le juge de la Cour de l'impôt, l'appelante a essayé d'expliquer pourquoi les loyers étaient moins élevés que ce qu'elle avait prévu, mais celui-ci a conclu que ses explications étaient dénué…
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Sherry c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-14 Référence neutre 2001 CAF 61 Numéro de dossier A-492-99 Contenu de la décision Date : 20010314 Dossier : A-492-99 Référence neutre : 2001 CAF 61 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DOLORES SHERRY appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW Date : 20010314 Dossier : A-492-99 Référence neutre : 2001 CAF 61 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DOLORES SHERRY appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001) LE JUGE SHARLOW [1] Il s'agit d'un appel de la décision d'un juge de la Cour de l'impôt selon laquelle certaines pertes locatives réclamées par l'appelante en 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 n'étaient pas déductibles parce qu'il n'y avait aucune expectative raisonnable de profit. Les propriétés étaient financées par un fort degré d'endettement de sorte que la plupart des pertes découlaient des frais d'intérêts beaucoup plus élevés que les loyers. Devant le juge de la Cour de l'impôt, l'appelante a essayé d'expliquer pourquoi les loyers étaient moins élevés que ce qu'elle avait prévu, mais celui-ci a conclu que ses explications étaient dénuées de fondement. Compte tenu de la preuve dont était saisi le juge de la Cour de l'impôt, il nous est impossible de conclure qu'il a commis une erreur de droit. Pour ce motif, le présent appel doit être rejeté. « Karen R. Sharlow » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-492-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : DOLORES SHERRY appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 14 MARS 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001 ONT COMPARU : Mme Dolores Sherry l'appelante pour son propre compte Mme Carol Calabrese pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Dolores Sherry 151, chemin Glendonwynne Toronto (Ontario) M6P 3E8 l'appelante pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimée COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010314 Dossier : A-492-99 ENTRE : DOLORES SHERRY appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20010314 Dossier : A-492-99 Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DOLORES SHERRY appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté. « Marshall Rothstein » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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