Brown c. Canada (Douanes et Revenu)
Source text
Brown c. Canada (Douanes et Revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-04-10 Référence neutre 2008 CAF 135 Numéro de dossier A-655-05 Contenu de la décision Date : 20080410 Dossier : A-655-05 Référence : 2008 CAF 135 ENTRE : RODERICK EVAN BROWN appelant et L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a rejeté avec dépens le présent appel d’une décision dans laquelle la Cour fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire visant à faire annuler une décision selon laquelle l’appelant n’avait pas fait de divulgation volontaire de son omission de verser la TPS. J’ai établi un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens de l’intimée. [2] L’appelant n’a produit aucune pièce en réponse aux documents déposés par l’intimée. Ainsi que je l’ai souvent indiqué dans des situations analogues, les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu’une partie au litige puisse bénéficier du fait que l'officier taxateur s'écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom certains articles du mémoire de dépens. Toutefois, l’officier taxateur ne peut pas taxer des articles illégaux, c’est-à-dire des articles qui ne sont pas prévus par le jugement et le tarif. J’ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les pièces à l’appui en tenant compte de ces paramètres. Le montant total réclamé, qui est de façon générale défenda…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Brown c. Canada (Douanes et Revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-04-10 Référence neutre 2008 CAF 135 Numéro de dossier A-655-05 Contenu de la décision Date : 20080410 Dossier : A-655-05 Référence : 2008 CAF 135 ENTRE : RODERICK EVAN BROWN appelant et L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a rejeté avec dépens le présent appel d’une décision dans laquelle la Cour fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire visant à faire annuler une décision selon laquelle l’appelant n’avait pas fait de divulgation volontaire de son omission de verser la TPS. J’ai établi un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens de l’intimée. [2] L’appelant n’a produit aucune pièce en réponse aux documents déposés par l’intimée. Ainsi que je l’ai souvent indiqué dans des situations analogues, les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu’une partie au litige puisse bénéficier du fait que l'officier taxateur s'écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom certains articles du mémoire de dépens. Toutefois, l’officier taxateur ne peut pas taxer des articles illégaux, c’est-à-dire des articles qui ne sont pas prévus par le jugement et le tarif. J’ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les pièces à l’appui en tenant compte de ces paramètres. Le montant total réclamé, qui est de façon générale défendable et se situe dans des limites raisonnables, est taxé pour le montant présenté, soit 1 600 $. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-655-05 INTITULÉ : RODERICK EVAN BROWN c. ADRC TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : le 10 avril 2008 OBSERVATIONS ÉCRITES : s/o POUR L’APPELANT Mme Jade Boucher POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Solmon Rothbart Goodman LLP Toronto (Ontario) POUR L’APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca