Partylite Gifts Ltd. c. Canada (Agence des Douanes et du Revenu)

Partylite Gifts Ltd. c. Canada (Agence des Douanes et du Revenu)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-05-03
Référence neutre
2005 CAF 157
Numéro de dossier
A-252-04
Contenu de la décision
Date : 20050503
Dossier : A-252-04
Référence : 2005 CAF 157
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
PARTYLITE GIFTS LTD.
appelante
et
LE COMMISSAIRE DE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 3 mai 2005.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 3 mai 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Date : 20050503
Dossier : A-252-04
Référence : 2005 CAF 157
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
PARTYLITE GIFTS LTD.
appelante
et
LE COMMISSAIRE DE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 3 mai 2005)
LE JUGE NOËL
[1] Il s'agit d'un appel, interjeté en vertu de l'article 68 de la Loi sur les douanes, de la décision par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a confirmé le classement tarifaire des marchandises de l'appelante par le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
[2] L'appelante fait valoir essentiellement qu'après avoir conclu que les marchandises en question comportaient de multiples usages, il n'était pas loisible au TCCE de décider qu'il s'agissait d' « appareils d'éclairage non électriques - chandeliers et candélabres - » selon le numéro tarifaire 9405.50.10.
[3] En toute déférence, le fait que les marchandises en question pouvaient servir à plus d'un usage n'empêchait pas le TCCE de conclure qu'elles étaient conçues pour soutenir des chandelles. Cette conclusion, que le TCCE était en droit de tirer vu les éléments de preuve soumis, était suffisante pour que les marchandises soient inscrites sous la sous-rubrique tarifaire 9405.50 et le numéro tarifaire 9405.50.10.
[4] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-252-04
INTITULÉ : PARTYLITE GIFTS LTD. c. COMMISSAIRE DE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 3 MAI 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL ET MALONE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Michael Kaylor
POUR L'APPELANTE
Richard Casanova
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
LAPOINTE ROSENSTEIN
Montréal (Québec)
POUR L'APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L'INTIMÉ