Tessier c. Canada
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Tessier c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-05 Référence neutre 2003 CAF 415 Numéro de dossier A-515-02 Contenu de la décision Date : 20031105 Dossier : A-515-02 Référence : 2003 CAF 415 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARC TESSIER 2196, de la Brise Ste-Julienne J0K 2T0 (450) 834-5949 demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 novembre 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20031105 Dossier : A-515-02 Référence : 2003 CAF 415 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARC TESSIER 2196, de la Brise Ste-Julienne J0K 2T0 (450) 834-5949 demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2003) LE JUGE NOËL [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire dirigée à l'encontre d'une décision rendue par la juge Lamarre Proulx de la Cour canadienne de l'impôt, refusant au demandeur le crédit d'impôt pour frais médicaux qu'il avait réclamé au motif que ces dépenses lui furent remboursées par sa compagnie d'assurance. [2] Ce faisant, la juge Lamarre Proulx donnait effet à l'alinéa 118.2(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui exclu de la définition de frais médicaux, ceux qui donnent droit à un remboursement sauf dans la mesure où le remboursement doit être inclus dans le calc…
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Tessier c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-05 Référence neutre 2003 CAF 415 Numéro de dossier A-515-02 Contenu de la décision Date : 20031105 Dossier : A-515-02 Référence : 2003 CAF 415 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARC TESSIER 2196, de la Brise Ste-Julienne J0K 2T0 (450) 834-5949 demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 novembre 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20031105 Dossier : A-515-02 Référence : 2003 CAF 415 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARC TESSIER 2196, de la Brise Ste-Julienne J0K 2T0 (450) 834-5949 demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2003) LE JUGE NOËL [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire dirigée à l'encontre d'une décision rendue par la juge Lamarre Proulx de la Cour canadienne de l'impôt, refusant au demandeur le crédit d'impôt pour frais médicaux qu'il avait réclamé au motif que ces dépenses lui furent remboursées par sa compagnie d'assurance. [2] Ce faisant, la juge Lamarre Proulx donnait effet à l'alinéa 118.2(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui exclu de la définition de frais médicaux, ceux qui donnent droit à un remboursement sauf dans la mesure où le remboursement doit être inclus dans le calcul du revenu. [3] Or, il est acquis que le demandeur a eu droit à un tel remboursement et que le montant remboursé n'avait pas à être inclus dans le calcul de son revenu. [4] Le demandeur plaide avec force que la Loi est injuste à son égard mais, même si telle était le cas, la Cour se doit d'appliquer la Loi telle qu'elle est. [5] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Marc Noël » J.C.A. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-515-02 (CONTRÔLE JUDICIAIRE D'UNE DÉCISION RENDUE LE 21 AOÛT 2002 PAR L'HONORABLE JUGE LAMARRE PROULX DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DANS LE DOSSIER 2001-4617(IT) I) INTITULÉ : MARC TESSIER c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 novembre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : DÉCARY, NOËL, NADON j.c.a. PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS: Marc Tessier POUR LE DEMANDEUR Me Susan Shaughnessy POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE Date : 20031105 Dossier : A-515-02 Montréal (Québec), le 5 novembre 2003 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARC TESSIER 2196, de la Brise Ste-Julienne J0K 2T0 (450) 834-5949 demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens. « Robert Décary » J.C.A.
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