National Gallery of Canada v. Ace/Cleardefense Inc.
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National Gallery of Canada v. Ace/Cleardefense Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-03 Référence neutre 2001 CAF 143 Numéro de dossier A-481-00 Contenu de la décision Date : 20010503 Dossier : A-481-00 Référence neutre : 2001 CAF 143 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA demandeur - et - ACE/CLEARDEFENSE INC. défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 3 mai 2001 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 3 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20010503 Dossier : A-481-00 Référence neutre : 2001 CAF 143 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA demandeur - et - ACE/CLEARDEFENSE INC. défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 3 mai 2001) LE JUGE NOËL [1] On ne nous a pas convaincus que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire. Si nous appliquons notamment la norme de contrôle du caractère manifestement déraisonnable, nous sommes d'avis qu'il était loisible au TCCE de statuer, en vertu du paragraphe 506(4) de l'Accord sur le commerce intérieur, que seule une situation d'urgence imprévisible était pertinente pour déterminer le caractère raisonnable de la période de l'invitation à soumissionner. [2] La demande est rejetée avec dépens. « Marc Noël » J.A. Traduction certi…
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National Gallery of Canada v. Ace/Cleardefense Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-03 Référence neutre 2001 CAF 143 Numéro de dossier A-481-00 Contenu de la décision Date : 20010503 Dossier : A-481-00 Référence neutre : 2001 CAF 143 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA demandeur - et - ACE/CLEARDEFENSE INC. défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 3 mai 2001 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 3 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20010503 Dossier : A-481-00 Référence neutre : 2001 CAF 143 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA demandeur - et - ACE/CLEARDEFENSE INC. défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 3 mai 2001) LE JUGE NOËL [1] On ne nous a pas convaincus que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire. Si nous appliquons notamment la norme de contrôle du caractère manifestement déraisonnable, nous sommes d'avis qu'il était loisible au TCCE de statuer, en vertu du paragraphe 506(4) de l'Accord sur le commerce intérieur, que seule une situation d'urgence imprévisible était pertinente pour déterminer le caractère raisonnable de la période de l'invitation à soumissionner. [2] La demande est rejetée avec dépens. « Marc Noël » J.A. Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-481-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA c. ACE/CLEARDEFENSE INC. LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : 3 MAI 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (juges Stone, Noël et Evans) prononcés à l'audience par le juge Noël ONT COMPARU: David M. Atwater P0UR LE DEMANDEUR Ronald D. Lunau et Clarissa Lewis POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Lang Michener POUR LE DEMANDEUR Ottawa (Ontario) Gowling Lafleur Henderson LLP POUR LA DÉFENDERESSE Ottawa (Ontario)
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