Wojcik c. Canada (Procureur Général)
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Wojcik c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-12 Référence neutre 2002 CAF 328 Numéro de dossier A-476-01 Contenu de la décision Date : 20020912 Dossier : A-476-01 Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SYLVIA WOJCIK et ANDY WOJCIK demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est accueillie en partie. La question des dépenses d'entreprise est renvoyée à la Cour canadienne de l'impôt pour que celle-ci statue à nouveau sur cette question en conformité avec les principes énoncés dans l'arrêt Stewart c. La Reine, [2002] CSC 46. En ce qui concerne la question des dépenses de recherche, l'appel est rejeté. Sans frais. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. Date : 20020912 Dossier : A-476-01 Référence neutre : 2002 CAF 328 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SYLVIA WOJCIK et ANDY WOJCIK demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA COUR Date : 20020912 Dossier : A-476-01 Référence neutre : 2002 CAF 328 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SYLVIA WOJCIK et ANDY WOJCIK demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU…
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Wojcik c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-12 Référence neutre 2002 CAF 328 Numéro de dossier A-476-01 Contenu de la décision Date : 20020912 Dossier : A-476-01 Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SYLVIA WOJCIK et ANDY WOJCIK demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est accueillie en partie. La question des dépenses d'entreprise est renvoyée à la Cour canadienne de l'impôt pour que celle-ci statue à nouveau sur cette question en conformité avec les principes énoncés dans l'arrêt Stewart c. La Reine, [2002] CSC 46. En ce qui concerne la question des dépenses de recherche, l'appel est rejeté. Sans frais. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. Date : 20020912 Dossier : A-476-01 Référence neutre : 2002 CAF 328 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SYLVIA WOJCIK et ANDY WOJCIK demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA COUR Date : 20020912 Dossier : A-476-01 Référence neutre : 2002 CAF 328 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SYLVIA WOJCIK et ANDY WOJCIK demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002) [1] La Cour suprême du Canada a rendu l'arrêt Stewart c. La Reine, 2002 CSC 46, depuis que le juge O'Connor de la Cour canadienne de l'impôt a rendu son jugement, en date du 10 juillet 2001, contre les demandeurs. [2] Nous sommes d'avis d'accueillir en partie la demande de contrôle judiciaire et de renvoyer l'affaire à la Cour canadienne de l'impôt pour que celle-ci tienne un nouveau procès devant un autre juge de la Cour de l'impôt en tenant compte de l'arrêt Stewart, précité. En ce qui concerne les dépenses au titre des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et la question des crédits d'impôt à l'investissement qui s'y rapportent, nous ne sommes pas convaincus que le juge O'Connor a commis une erreur en rejetant cette partie de l'appel des demandeurs. Cette partie de la demande de contrôle judiciaire est rejetée. [3] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie en partie, mais sans dépens. « A. M. Linden » Juge « Marshall Rothstein » Juge « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-476-01 INTITULÉ : ANDY WOJCIK ET SYLVIA WOJCIK demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO(ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LA COUR PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE ÀTORONTO (ONTARIO), LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002 DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002 COMPARUTIONS : Mme Sylvia Wojcik M. Andy Wojcik pour les demandeurs, agissant en leur propre nom M. Francisco Calabrese pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Mme Sylvia Wojcik 12, rue John Guelph (Ontario) M1H 1T4 M. Andy Wojcik Tadeusz Wojcik 327, rue Norwich Est, bureau 41 Guelph (Ontario) N1H 8E2 pour les demandeurs, agissant en leur propre nom M. Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le défendeur COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020912 Dossier : A-476-01 ENTRE : ANDY WOJCIK ET SYLVIA WOJCIK demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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