Balanceco Canada c. Canada (Agence des Services Frontaliers)

Balanceco Canada c. Canada (Agence des Services Frontaliers)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-05-20
Référence neutre
2014 CAF 132
Numéro de dossier
A-262-13
Contenu de la décision
Date : 20140520
Dossier : A-262-13
Référence : 2014 CAF 132
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
BALANCECO CANADA
appelante
et
LE PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA et J. CHEESE INC.
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 mai 2014.
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 20 mai 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20140520
Dossier : A-262-13
Référence : 2014 CAF 132
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
BALANCECO CANADA
appelante
et
LE PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA et J. CHEESE INC.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 20 mai 2014)
LA JUGE SHARLOW
[1] La Cour est saisie d'un appel d'une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (AP‑2012‑036) rejetant pour défaut de compétence une décision de classement tarifaire rendue par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.
[2] Nous ne sommes pas convaincus que la décision rendue par le Tribunal est entachée d'une erreur justifiant l'intervention de la Cour.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens en faveur de l'intimée J. Cheese Inc. Le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, intimé, n'a pas demandé de dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A-262-13
(APPEL D'UNE DÉCISION DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR RENDUE LE 3 MAI 2013, APPEL No AP-2012-036)
INTITULÉ :
BALANCECO CANADA c. LE PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA ET J. CHEESE INC.
LIEU DE L'AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
LE 20 MAI 2014
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR :
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :
LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
David Wilson
Anna Turinov
Pour l'appelante
Elizabeth Kikuchi
Pour l'intimé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Richard Wagner
Pour l'intimée J. Cheese Inc.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cavanagh LLP
Ottawa (Ontario)
Pour l'appelante
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Ottawa (Ontario)
Pour l'intimée J. Cheese Inc.