Bouchard c. Canada (Revenu national)
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Bouchard c. Canada (Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-20 Référence neutre 2010 CAF 233 Numéro de dossier A-230-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100920 Dossier : A-230-09 Référence : 2010 CAF 233 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LAURETTE BOUCHARD appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Québec (Québec), le 20 septembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 20 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100920 Dossier : A-230-09 Référence : 2010 CAF 233 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LAURETTE BOUCHARD appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 20 septembre 2010) LA JUGE TRUDEL [1] Nous n’avons pas été persuadés que le juge de la Cour canadienne de l’impôt avait commis des erreurs de droit ou de faits justifiant notre intervention. [2] Ses conclusions et inférences de fait, de même que celles fondées sur la crédibilité des témoins sont supportées par la preuve. [3] En conséquence, cet appel sera rejeté avec dépens. « Johanne Trudel » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-230-09 (APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE BÉDARD DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 19 MAI 2009, DOSSIER 2009-2…
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Bouchard c. Canada (Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-20 Référence neutre 2010 CAF 233 Numéro de dossier A-230-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100920 Dossier : A-230-09 Référence : 2010 CAF 233 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LAURETTE BOUCHARD appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Québec (Québec), le 20 septembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 20 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100920 Dossier : A-230-09 Référence : 2010 CAF 233 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LAURETTE BOUCHARD appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 20 septembre 2010) LA JUGE TRUDEL [1] Nous n’avons pas été persuadés que le juge de la Cour canadienne de l’impôt avait commis des erreurs de droit ou de faits justifiant notre intervention. [2] Ses conclusions et inférences de fait, de même que celles fondées sur la crédibilité des témoins sont supportées par la preuve. [3] En conséquence, cet appel sera rejeté avec dépens. « Johanne Trudel » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-230-09 (APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE BÉDARD DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 19 MAI 2009, DOSSIER 2009-222(EI)) INTITULÉ : LAURETTE BOUCHARD c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : le 20 septembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL COMPARUTIONS : Charles-Henri Desrosiers POUR L’APPELANTE Christina Ham POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Desrosiers & Associés Sept-Îles (Québec) POUR L’APPELANTE Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉ
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