Armstrong c. Canada (Procureur général)
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Armstrong c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-04-17 Référence neutre 2007 CAF 157 Numéro de dossier A-236-06 Contenu de la décision Date : 20070417 Dossier : A-236-06 Référence : 2007 CAF 157 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : CHARLES FREDERICK ARMSTRONG appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2007 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20070417 Dossier : A-236-06 Référence : 2007 CAF 157 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : CHARLES FREDERICK ARMSTRONG appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2007) LE JUGE SEXTON [1] Nous ne trouvons aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire dans la décision du juge de première instance. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « J. Edgar Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Caroline Tardif, LL.B, trad. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-236-06 APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE CAROLYN LAYDEN‑STEVENSON, RENDUE LE 21 AVRIL 2006, NO DE DOSSIER T-690-05 INTITULÉ : CHARLES FREDERICK ARMSTRONG c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 17 AVRIL 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, PELLETIER …
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Armstrong c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-04-17 Référence neutre 2007 CAF 157 Numéro de dossier A-236-06 Contenu de la décision Date : 20070417 Dossier : A-236-06 Référence : 2007 CAF 157 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : CHARLES FREDERICK ARMSTRONG appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2007 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20070417 Dossier : A-236-06 Référence : 2007 CAF 157 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : CHARLES FREDERICK ARMSTRONG appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2007) LE JUGE SEXTON [1] Nous ne trouvons aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire dans la décision du juge de première instance. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « J. Edgar Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Caroline Tardif, LL.B, trad. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-236-06 APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE CAROLYN LAYDEN‑STEVENSON, RENDUE LE 21 AVRIL 2006, NO DE DOSSIER T-690-05 INTITULÉ : CHARLES FREDERICK ARMSTRONG c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 17 AVRIL 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, PELLETIER ET MALONE PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON COMPARUTIONS : Daria A. Strachan POUR L’APPELANT Elizabeth Richards POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Shields & Hunt Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ Date : 20070417 Dossier : A-236-06 Ottawa (Ontario), le 17 avril 2007 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : CHARLES FREDERICK ARMSTRONG appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé JUGEMENT L’appel est rejeté avec dépens. « J. Edgar Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Caroline Tardif, LL.B, trad.
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