R. c. Kearney
Court headnote
R. c. Kearney Collection Jugements de la Cour suprême Date 1992-12-01 Recueil [1992] 3 RCS 807 Numéro de dossier 22916 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank En appel de Nouveau-Brunswick Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 22916 Contenu de la décision R. c. Kearney, [1992] 3 R.C.S. 807 Sa Majesté la Reine Appelante c. William J. Kearney Intimé et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Kearney No du greffe: 22916. 1992: 1er décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Abus de procédure ‑‑ Arrêt des procédures accordé à l'accusé à la suite de son congédiement ‑‑ Aucune violation des droits que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à l'accusé ni abus de procédure ‑‑ Accusé renvoyé à son procès. Jurisprudence Arrêt appliqué: R. c. Vermette, [1988] 1 R.C.S. 985. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (1992), 122 R.N.-B. (2e) 282, 306 A.P.R. 282, 70 C.C.C. (3d) 507, 13 C.R. (4th) 41, 40 C.C.E.L. 56, qui a rejeté l'appel du ministère public contre un arrêt des procédures accordé par la Cour du Banc de la Reine (1991), 118 R.N.-B. (2e) 432, 296 A.P.R. 432, 40 C.C.E.L. 44. Pourvoi accueilli. Michael F…
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R. c. Kearney Collection Jugements de la Cour suprême Date 1992-12-01 Recueil [1992] 3 RCS 807 Numéro de dossier 22916 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank En appel de Nouveau-Brunswick Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 22916 Contenu de la décision R. c. Kearney, [1992] 3 R.C.S. 807 Sa Majesté la Reine Appelante c. William J. Kearney Intimé et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Kearney No du greffe: 22916. 1992: 1er décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Abus de procédure ‑‑ Arrêt des procédures accordé à l'accusé à la suite de son congédiement ‑‑ Aucune violation des droits que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à l'accusé ni abus de procédure ‑‑ Accusé renvoyé à son procès. Jurisprudence Arrêt appliqué: R. c. Vermette, [1988] 1 R.C.S. 985. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (1992), 122 R.N.-B. (2e) 282, 306 A.P.R. 282, 70 C.C.C. (3d) 507, 13 C.R. (4th) 41, 40 C.C.E.L. 56, qui a rejeté l'appel du ministère public contre un arrêt des procédures accordé par la Cour du Banc de la Reine (1991), 118 R.N.-B. (2e) 432, 296 A.P.R. 432, 40 C.C.E.L. 44. Pourvoi accueilli. Michael F. Brown, pour l'appelante. C. David Hughes, c.r., pour l'intimé. Bruce A. MacFarlane, c.r., et Nancy L. Irving, pour l'intervenant. //Le juge en chef Lamer// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu d'accueillir ce pourvoi et de renvoyer l'intimé à son procès. L'arrêt R. c. Vermette, [1988] 1 R.C.S. 985, s'applique en l'espèce. Nous concluons, d'après les faits de la présente affaire, qu'il n'y a eu ni violation des droits que la Charte garantit à l'intimé, ni abus de procédure. Le pourvoi est accueilli, les jugements des tribunaux d'instance inférieure sont infirmés et un nouveau procès est ordonné. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelante: Le procureur général de l'Ontario, Toronto. Procureurs de l'intimé: Hughes, Campbell, Fredericton. Procureur de l'intervenant: Le sous-procureur général du Canada, Ottawa.
Source: decisions.scc-csc.ca