Figueroa c. Canada (Affaires étrangères, commerce et développement)

Figueroa c. Canada (Affaires étrangères, commerce et développement)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2017-03-23
Référence neutre
2017 CAF 58
Numéro de dossier
A-112-16
Contenu de la décision
Date : 20170323
Dossier : A‑112‑16
Référence : 2017 CAF 58
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE WEBB
LA JUGE WOODS
ENTRE :
JOSE LUIS FIGUEROA
appelant
et
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 mars 2017.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 mars 2017.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
Date : 20170323
Dossier : A‑112‑16
Référence : 2017 CAF 58
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE WEBB
LA JUGE WOODS
ENTRE :
JOSE LUIS FIGUEROA
appelant
et
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 mars 2017).
LE JUGE EN CHEF NOËL
[1] Jose Luis Figueroa (l’appelant) fait appel d’une ordonnance de la Cour fédérale par laquelle le juge Fothergill (le juge des requêtes) a rejeté sa requête en réexamen présentée en vertu de la règle 397 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106.
[2] Par cette requête, l’appelant demandait au juge des requêtes de réexaminer sa décision antérieure par laquelle il rejetait une demande de mandamus que l’appelant avait déposée pour contraindre le ministre des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (l’intimé) à traiter sa demande d’attestation présentée au titre de l’article 10 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, DORS/2001‑360.
[3] Nous sommes persuadés que le juge des requêtes n’a commis aucune erreur en refusant de réexaminer sa décision, compte tenu de la portée restreinte de la règle 397. Ce que l’appelant nous demande de faire, c’est de traiter sa requête en réexamen comme un appel à l’encontre de la décision dont il voulait obtenir le réexamen. C’est là quelque chose que nous ne pouvons pas faire, puisque la question a été instruite et tranchée conformément à la règle 397.
[4] L’intimé a demandé que lui soit accordé la somme d’environ 4 000 $ à titre de dépens, mais il a finalement laissé cet aspect à la discrétion de la Cour.
[5] L’appel sera rejeté avec dépens, que nous fixons à la somme de 2 500 $, y compris les débours.
« Marc Noël »
Juge en chef
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A‑112‑16
(APPEL INTERJETÉ À L’ENCONTRE D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE FOTHERGILL DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 31 MARS 2016, No T‑146‑15)
INTITULÉ :
JOSE LUIS FIGUEROA c. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
LIEU DE L’AUDIENCE :
VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 23 MARS 2017
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE WEBB
LA JUGE WOODS
MOTIFS PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
COMPARUTIONS :
Jose Luis Figueroa
POUR L’APPELANT
Cheryl D. Mitchell
Brett Nash
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour son propre compte
POUR L’APPELANT
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ