Marchand c. Canada (Agence du revenu)
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Marchand c. Canada (Agence du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-12-14 Référence neutre 2006 CAF 410 Numéro de dossier A-574-04 Contenu de la décision Date : 20061214 Dossier : A-574-04 Référence : 2006 CAF 410 Entre : C. MARGUERITE MARCHAND Appelante ET AGENCE DU REVENU DU CANADA et SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Intimés TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des frais dus aux intimés suite à l'ordonnance rendue le 17 janvier 2005 rejetant la requête de l'appelante. À la demande de la partie intimée, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] En tenant pour acquis que le rôle de l'officier taxateur est de fixer le montant des dépens dus à une partie lorsqu'ils sont ordonnés par la Cour, j'accorde donc la somme de 600 $ à titre d'honoraires pour les services rendus selon les articles 5 (3 unités) et 26 (2 unités). Après avoir pris connaissance du dossier, j'ai réduit le nombre d'unités demandées pour chacun des articles puisque la complexité des questions en litige ne justifie pas l'octroi du nombre maximum d'unités prévu à la colonne III du tarif B. Quant à la réclamation faite sous l'article 25, elle est refusée car cet article sert à compenser les services rendus après un jugement final. Les frais de photocopies de 6,25 $, dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels que demandés. [3] En conclusion, les dép…
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Marchand c. Canada (Agence du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-12-14 Référence neutre 2006 CAF 410 Numéro de dossier A-574-04 Contenu de la décision Date : 20061214 Dossier : A-574-04 Référence : 2006 CAF 410 Entre : C. MARGUERITE MARCHAND Appelante ET AGENCE DU REVENU DU CANADA et SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Intimés TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des frais dus aux intimés suite à l'ordonnance rendue le 17 janvier 2005 rejetant la requête de l'appelante. À la demande de la partie intimée, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] En tenant pour acquis que le rôle de l'officier taxateur est de fixer le montant des dépens dus à une partie lorsqu'ils sont ordonnés par la Cour, j'accorde donc la somme de 600 $ à titre d'honoraires pour les services rendus selon les articles 5 (3 unités) et 26 (2 unités). Après avoir pris connaissance du dossier, j'ai réduit le nombre d'unités demandées pour chacun des articles puisque la complexité des questions en litige ne justifie pas l'octroi du nombre maximum d'unités prévu à la colonne III du tarif B. Quant à la réclamation faite sous l'article 25, elle est refusée car cet article sert à compenser les services rendus après un jugement final. Les frais de photocopies de 6,25 $, dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels que demandés. [3] En conclusion, les dépens de la partie intimée sont fixés à 606,25 $ et un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 14E JOUR DE DÉCEMBRE 2006. Signé : «Michelle Lamy» MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-574-04 Entre : C. MARGUERITE MARCHAND Appelante ET AGENCE DU REVENU DU CANADA et SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Intimés TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 14 décembre 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
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