Lavigne c. Canada (Commission des droits de la personne)
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Lavigne c. Canada (Commission des droits de la personne) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-11-29 Référence neutre 2011 CAF 333 Numéro de dossier A-469-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111129 Dossiers : A-469-10 A-470-10 Référence : 2011 CAF 333 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL A-469-10 ENTRE : ROBERT LAVIGNE appelant et LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE intimée et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée et LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES intimé A-470-10 ENTRE : ROBERT LAVIGNE appelant et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée et LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 29 novembre 2011 Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 29 novembre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111129 Dossiers : A-469-10 A-470-10 Référence : 2011 CAF 333 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL A-469-10 ENTRE : ROBERT LAVIGNE appelant et LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE intimée et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée et LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES intimé A-470-10 ENTRE : ROBERT LAVIGNE appelant et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée et LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononc…
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Lavigne c. Canada (Commission des droits de la personne) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-11-29 Référence neutre 2011 CAF 333 Numéro de dossier A-469-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111129 Dossiers : A-469-10 A-470-10 Référence : 2011 CAF 333 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL A-469-10 ENTRE : ROBERT LAVIGNE appelant et LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE intimée et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée et LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES intimé A-470-10 ENTRE : ROBERT LAVIGNE appelant et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée et LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 29 novembre 2011 Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 29 novembre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111129 Dossiers : A-469-10 A-470-10 Référence : 2011 CAF 333 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL A-469-10 ENTRE : ROBERT LAVIGNE appelant et LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE intimée et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée et LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES intimé A-470-10 ENTRE : ROBERT LAVIGNE appelant et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée et LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 29 novembre 2011) LA JUGE TRUDEL [1] Les présents appels réunis sont interjetés à l’encontre des ordonnances par lesquelles le juge Boivin, de la Cour fédérale, a confirmé les ordonnances rendues par le protonotaire Richard Morneau, lequel avait fait droit aux requêtes déposées par les intimés (la Société canadienne des postes et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des Postes) afin d’obtenir un cautionnement pour les dépens et avait rejeté la requête de l’appelant concernant la confidentialité des ententes de règlement intervenues entre les parties en 2007 et en 2008 après qu’il eut quitté son emploi à la Société canadienne des postes. [2] Le seul appel dont nous sommes saisis de façon appropriée, lorsque l’on considère le paragraphe 416(3) des Règles, est celui ayant trait au cautionnement pour les dépens. [3] Nous sommes tous d’avis que le protonotaire Morneau a compris et décrit correctement les facteurs qu’il devait prendre en compte avant de tirer sa conclusion relativement aux requêtes visant à obtenir un cautionnement pour les dépens. Peu importe la norme appliquée, le juge Boivin n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle en refusant d’intervenir. [4] Par conséquent, les présents appels seront rejetés avec dépens et une copie des présents motifs sera versée au dossier A‑470‑10 à titre de motifs du jugement. « Johanne Trudel » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-469-10 INTITULÉ : ROBERT LAVIGNE c. LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES et LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 29 novembre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, PELLETIER ET TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE TRUDEL COMPARUTIONS : Robert Lavigne POUR SON PROPRE COMPTE Charles A. Foucreault POUR L’INTIMÉE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Nicolas Charron POUR L’INTIMÉ LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Norton Rose OR S.E.N.C.R.L., s.r.l. Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Philion, Leblanc, Beaudry, avocats s.a. Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉ LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-470-10 INTITULÉ : ROBERT LAVIGNE c. LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES et LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 29 novembre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, PELLETIER ET TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE TRUDEL COMPARUTIONS : Robert Lavigne POUR SON PROPRE COMPTE Charles A. Foucreault POUR L’INTIMÉE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Nicolas Charron POUR L’INTIMÉ LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Norton Rose OR S.E.N.C.R.L., s.r.l. Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Philion, Leblanc, Beaudry, avocats s.a. Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉ LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES
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