R. c. C. (R.)
Court headnote
R. c. C. (R.) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-04-29 Recueil [1993] 2 RCS 226 Numéro de dossier 23126 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23126 Contenu de la décision R. c. C. (R.), [1993] 2 R.C.S. 226 Sa Majesté la Reine Appelante c. R.C. Intimé Répertorié: R. c. C. (R.) No du greffe: 23126. 1993: 29 avril. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel ‑‑ Preuve ‑‑ Agression sexuelle ‑‑ Victime étant la fille mineure de l'accusé ‑‑ Victime âgée de 12 ans au moment du procès ‑‑ Témoignages de la victime, de sa mère et de son frère ‑‑ Accusé niant le témoignage de l'enfant ‑‑ Question de crédibilité ‑‑ Juge du procès ayant rejeté en bloc le témoignage de l'accusé sans donner de motifs précis ‑‑ Aucune erreur de droit ou de principe manifeste permettant à la Cour d'appel d'intervenir et d'ordonner la tenue d'un nouveau procès. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1992), 49 Q.A.C. 37, qui a accueilli un appel et ordonné la tenue d'un nouveau procès à la suite de la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Boyer de la Cour du Québec. Pourvoi accueilli, les juges Iacobucci et Major sont dissidents. Denis Talbot et Jean‑Pierre Proulx, pour l'appelante. Gilles Gingras, pour l'intimé. Le jugement…
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R. c. C. (R.) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-04-29 Recueil [1993] 2 RCS 226 Numéro de dossier 23126 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23126 Contenu de la décision R. c. C. (R.), [1993] 2 R.C.S. 226 Sa Majesté la Reine Appelante c. R.C. Intimé Répertorié: R. c. C. (R.) No du greffe: 23126. 1993: 29 avril. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel ‑‑ Preuve ‑‑ Agression sexuelle ‑‑ Victime étant la fille mineure de l'accusé ‑‑ Victime âgée de 12 ans au moment du procès ‑‑ Témoignages de la victime, de sa mère et de son frère ‑‑ Accusé niant le témoignage de l'enfant ‑‑ Question de crédibilité ‑‑ Juge du procès ayant rejeté en bloc le témoignage de l'accusé sans donner de motifs précis ‑‑ Aucune erreur de droit ou de principe manifeste permettant à la Cour d'appel d'intervenir et d'ordonner la tenue d'un nouveau procès. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1992), 49 Q.A.C. 37, qui a accueilli un appel et ordonné la tenue d'un nouveau procès à la suite de la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Boyer de la Cour du Québec. Pourvoi accueilli, les juges Iacobucci et Major sont dissidents. Denis Talbot et Jean‑Pierre Proulx, pour l'appelante. Gilles Gingras, pour l'intimé. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par //Le juge Gonthier// Le juge Gonthier ‑‑ Il s'agit d'un pourvoi de plein droit. Nous partageons à la majorité les motifs de la dissidence du juge Rothman en Cour d'appel. En conséquence, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est cassé et le jugement de la Cour du Québec, Chambre criminelle, déclarant l'intimé coupable des chefs d'accusation reprochés, est maintenu. Les juges Iacobucci et Major sont dissidents. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelante: Denis Talbot, Valleyfield. Procureurs de l'intimé: Vinet & Lalonde, Salaberry‑de‑Valleyfield.
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