Ledoux c. Canada
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Ledoux c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-27 Référence neutre 2001 CAF 130 Numéro de dossier A-813-97 Contenu de la décision Date : 20010427 Dossier : A-813-97 Référence neutre : 2001 CAF 130 Entre : ANDRÉ LEDOUX Appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 12 février 2001, Me Martin Gentile, procureur de la partie intimée, déposait un mémoire de frais suite au jugement rendu par la Cour le 21 janvier 2000 rejetant l'appel avec dépens. [2] Dans une demande de service qui accompagnait le mémoire, Me Gentile demandait que la taxation se fasse sans comparution personnelle des parties. Par voie de lettres datées du 20 mars 2001, Me Blanchet, procureur de la partie appelante, était invité à produire des représentations à l'encontre pour le 6 avril 2001 et Me Gentile avait jusqu'au 20 avril 2001 pour produire et signifier sa réplique. [3] Nous sommes aujourd'hui le 27 avril 2001, la partie adverse n'a pas soumis de représentations à l'encontre, je procéderai donc à la taxation de ce mémoire de frais. [4] Les demandes sous les articles 19, 22 et 25 du Tarif B sont accordés. Pour ce qui est de la demande sous l'article 26, comme cette taxation n'a pas été contestée, accorder 2 unités m'apparaît plus raisonnable. [5] Quant à la demande de déboursés introduite par l'affidavit de Me Gentile, n'étant pas contestée, elle est aussi accordée. [6] Les frais de la partie intim…
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Ledoux c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-27 Référence neutre 2001 CAF 130 Numéro de dossier A-813-97 Contenu de la décision Date : 20010427 Dossier : A-813-97 Référence neutre : 2001 CAF 130 Entre : ANDRÉ LEDOUX Appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 12 février 2001, Me Martin Gentile, procureur de la partie intimée, déposait un mémoire de frais suite au jugement rendu par la Cour le 21 janvier 2000 rejetant l'appel avec dépens. [2] Dans une demande de service qui accompagnait le mémoire, Me Gentile demandait que la taxation se fasse sans comparution personnelle des parties. Par voie de lettres datées du 20 mars 2001, Me Blanchet, procureur de la partie appelante, était invité à produire des représentations à l'encontre pour le 6 avril 2001 et Me Gentile avait jusqu'au 20 avril 2001 pour produire et signifier sa réplique. [3] Nous sommes aujourd'hui le 27 avril 2001, la partie adverse n'a pas soumis de représentations à l'encontre, je procéderai donc à la taxation de ce mémoire de frais. [4] Les demandes sous les articles 19, 22 et 25 du Tarif B sont accordés. Pour ce qui est de la demande sous l'article 26, comme cette taxation n'a pas été contestée, accorder 2 unités m'apparaît plus raisonnable. [5] Quant à la demande de déboursés introduite par l'affidavit de Me Gentile, n'étant pas contestée, elle est aussi accordée. [6] Les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 1 600,00 $ pour les honoraires et de 741,39 $ pour les déboursés. Un certificat est donc émis pour la somme de 2 341,39 $. Signé : R. Larabie RICHARD LARABIE OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 27 avril 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-813-97 Entre : ANDRÉ LEDOUX Appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 27 avril 2001 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Me André Blanchet Cap-Rouge (Québec) pour la partie appelante Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
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