Producteurs laitiers du Canada c. Conagra Grocery Products Co.
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Producteurs laitiers du Canada c. Conagra Grocery Products Co. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-05 Référence neutre 2001 CAF 257 Numéro de dossier A-545-00 Contenu de la décision Date : 20010905 Dossier : A-545-00 Référence neutre : 2001 CAF 257 CORAM : LE JUGE RICHARD LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL ENTRE : LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA/ DAIRY FARMERS OF CANADA appelant et CONAGRA GROCERY PRODUCTS COMPANY intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 septembre 2001 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 septembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE NOËL Date : 20010905 Dossier : A-545-00 Référence neutre : 2001 CAF 257 CORAM : LE JUGE RICHARD LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL ENTRE : LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA/ DAIRY FARMERS OF CANADA appelant et CONAGRA GROCERY PRODUCTS COMPANY intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 septembre 2001) LE JUGE NOËL À notre avis, il était loisible au juge Nadon de rejeter l'enquête et de confirmer la décision du greffier. L'appel est par conséquent rejeté avec dépens. Marc Noël Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU GREFFE : A-545-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA/DAIRY FARMERS OF CANADA ET CONAGRA GROCERY PRODUCTS COMPANY LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 SEPTEMBRE 2001 MOTIFS DU JUGEMEN…
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Producteurs laitiers du Canada c. Conagra Grocery Products Co. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-05 Référence neutre 2001 CAF 257 Numéro de dossier A-545-00 Contenu de la décision Date : 20010905 Dossier : A-545-00 Référence neutre : 2001 CAF 257 CORAM : LE JUGE RICHARD LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL ENTRE : LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA/ DAIRY FARMERS OF CANADA appelant et CONAGRA GROCERY PRODUCTS COMPANY intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 septembre 2001 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 septembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE NOËL Date : 20010905 Dossier : A-545-00 Référence neutre : 2001 CAF 257 CORAM : LE JUGE RICHARD LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL ENTRE : LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA/ DAIRY FARMERS OF CANADA appelant et CONAGRA GROCERY PRODUCTS COMPANY intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 septembre 2001) LE JUGE NOËL À notre avis, il était loisible au juge Nadon de rejeter l'enquête et de confirmer la décision du greffier. L'appel est par conséquent rejeté avec dépens. Marc Noël Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU GREFFE : A-545-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA/DAIRY FARMERS OF CANADA ET CONAGRA GROCERY PRODUCTS COMPANY LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 SEPTEMBRE 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LE JUGE EN CHEF RICHARD, LES JUGES DESJARDINS ET NOËL) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : LE 5 SEPTEMBRE 2001 ONT COMPARU François M. Grenier POUR L'APPELANT Dan Hitchcock POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Léger Robic Richard s.e.n.c. Montréal (Québec) POUR L'APPELANT Riches, McKenzie & Herbert Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE
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