Trans-Tec Services Inc. c. Lyubov Orlova (Le)

Trans-Tec Services Inc. c. Lyubov Orlova (Le)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-09-06
Référence neutre
2002 CAF 312
Numéro de dossier
A-491-01
Contenu de la décision
Date : 20020906
Dossier : A-491-01
Référence neutre : 2002 CAF 312
ENTRE :
TRANS-TEC SERVICES INC.
appelante
- et -
LE NAVIRE « LYUBOV ORLOVA » et LES PROPRIÉTAIRES
ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « LYUBOV ORLOVA »
intimés
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
L'appel en cause a été rejeté avec dépens le 25 juin 2002.
[2] La taxation du mémoire de frais des intimés a eu lieu le 28 août 2002 par téléconférence, M. John Sinnott, c.r., agissant au nom des intimés et M. Jean-François Bilodeau, au nom de l'appelante.
[3] M. Bilodeau ne s'oppose pas aux articles énumérés sous la rubrique services à taxer. Toutefois, il conteste que, pour chaque article, on ait réclamé le nombre d'unités le plus élevé. M. Bilodeau prétend qu'il ne s'agit pas d'une affaire complexe et qu'elle a nécessité une charge de travail minimale. Il avance que 2 unités pour l'article 26 (taxation des frais) correspondrait bien au travail qu'a nécessité la préparation d'un mémoire de dépens fort simple et que la médiane des nombres d'unités de la colonne III serait acceptable pour les autres articles.
[4] Dans sa réponse, M. Sinnott maintient que le nombre maximal d'unités (7) pour l'article 19 se justifie par les nombreuses heures qu'ont nécessitées l'examen du dossier et la recherche de la jurisprudence effectués en vu de répondre au mémoire des faits et du droit déposé par l'appelante.
[5] Après avoir soupesé les arguments des deux parties, j'en suis arrivé à la conclusion que les nombres d'unités suivants semblent équitables dans les circonstances :
Articles réclamés
Nombre d'unités accordé
article 19
6 unités
article 22
6 unités
article 25
1 unités
article 26
3 unités
[6] Le mémoire de frais des intimés est taxé et accueilli pour un montant de 1 760,00 $ pour les services à taxer et pour un montant de 376,47 $ pour les débours. Un certificat de taxation sera délivré pour un montant de 2 136,47 $.
Halifax (Nouvelle-Écosse) « François Pilon »
Le 6 septembre 2002
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme :
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No du greffe : A-491-01
ENTRE : TRANS-TEC SERVICES INC.
appelante
-et-
LE NAVIRE « LYUBOV ORLOVA » ET AL
intimés
TAXATION EFFECTUÉE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE LE 28 AOÛT 2002
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : FRANÇOIS PILON
DATE : 6 SEPTEMBRE 2002
COMPARUTIONS :
M. Jean-François Bilodeau pour l'appelante
M. John Sinnott, c.r. pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Flynn Rivard
Montréal (Québec) pour l'appelante
Lewis Sinnott
St. John's (Terre-Neuve) pour les intimés