Jagpal c. Canada (Procureur Général)

Jagpal c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-01-20
Référence neutre
2006 CAF 26
Numéro de dossier
A-128-05
Contenu de la décision
Date : 20060120
Dossier : A-128-05
Référence : 2006 CAF 26
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
BILL JAGPAL
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 janvier 2006.
Jugement prononcé à Vancouver (Colombie-Britannique), le 20 janvier 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES ROTHSTEIN ET MALONE
Date : 20060120
Dossier : A-128-05
Référence : 2006 CAF 26
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
BILL JAGPAL
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE SHARLOW
[1] Après la tenue d'une audience, la Commission d'appel des pensions a décidé que M. Jagpal n'avait pas établi qu'il était invalide en date du 31 décembre 1989. M. Jagpal veut obtenir un contrôle judiciaire de cette décision.
[2] Il nous est impossible de conclure que la décision de la Commission d'appel des pensions est manifestement déraisonnable, ou que la Commission a commis une erreur de droit. La présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. La Couronne n'ayant fait aucune demande à cet effet, il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
[3] M. Jagpal dit qu'il a une nouvelle preuve médicale qui est pertinente quant à sa demande. Cette preuve a été obtenue après l'audience devant la Commission d'appel des pensions et n'a donc pas été prise en considération par la Commission. Il demeure loisible à M. Jagpal de demander que sa réclamation soit étudiée à nouveau, en raison de cette nouvelle preuve, conformément au paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8.
« Karen R. Sharlow »
Juge
« Je souscris aux présents motifs »
« Marshall E. Rothstein »
Juge
« Je souscris aux présents motifs »
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-128-05
INTITULÉ : Bill Jagpal c. Procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 19 janvier 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW ET MALONE
DATE DES MOTIFS : Le 20 janvier 2006
COMPARUTIONS :
Bill Jagpal
POUR LE DEMANDEUR
Rose-Gabrielle Birba
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR