McNeil c. Canada (Procureur Général)
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McNeil c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-18 Référence neutre 2002 CAF 263 Numéro de dossier A-288-99 Contenu de la décision Date : 20020618 Dossier : A-288-99 Référence neutre : 2002 CAF 263 Entre : JOHN MCNEIL demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 2 février 2001, la Cour d'appel rejetait avec dépens la présente demande de contrôle judiciaire. À la demande du défendeur, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. Il est à noter que le demandeur n'a soumis aucune représentation à l'encontre du mémoire de frais de la partie défenderesse. [2] Le défendeur réclame dans son mémoire la somme de 1 650,00 $ pour les services rendus sous la colonne III du tarif B pour les articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14 (2 unités), 25 (1 unité) et 26 (4 unités). À l'exception de l'article 26, le nombre d'unités demandées est accordé. Deux (2) unités sont allouées sous l'article 26 comme la taxation des frais n'a pas été contestée. Il en va de même des déboursés qui sont accordés au montant de 433,36 $. [3] Les frais de la partie défenderesse résultant de cet appel sont taxés et alloués au montant de 1 863,36 $. Un certificat est émis pour cette somme. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 18 juin 2002 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-288-9…
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McNeil c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-18 Référence neutre 2002 CAF 263 Numéro de dossier A-288-99 Contenu de la décision Date : 20020618 Dossier : A-288-99 Référence neutre : 2002 CAF 263 Entre : JOHN MCNEIL demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 2 février 2001, la Cour d'appel rejetait avec dépens la présente demande de contrôle judiciaire. À la demande du défendeur, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. Il est à noter que le demandeur n'a soumis aucune représentation à l'encontre du mémoire de frais de la partie défenderesse. [2] Le défendeur réclame dans son mémoire la somme de 1 650,00 $ pour les services rendus sous la colonne III du tarif B pour les articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14 (2 unités), 25 (1 unité) et 26 (4 unités). À l'exception de l'article 26, le nombre d'unités demandées est accordé. Deux (2) unités sont allouées sous l'article 26 comme la taxation des frais n'a pas été contestée. Il en va de même des déboursés qui sont accordés au montant de 433,36 $. [3] Les frais de la partie défenderesse résultant de cet appel sont taxés et alloués au montant de 1 863,36 $. Un certificat est émis pour cette somme. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 18 juin 2002 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-288-99 Entre : JOHN MCNEIL demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 18 juin 2002 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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