Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) c. Gerstel
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Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) c. Gerstel Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-07-21 Référence neutre 2006 CAF 264 Numéro de dossier A-90-05 Contenu de la décision Date : 20060721 Dossier : A-90-05 Référence : 2006 CAF 264 ENTRE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES appelant et SAMUEL GERSTEL intimé MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS L’OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY [1] Il s’agit de la taxation des dépens de l’intimé en application du jugement rendu le 2 mars 2006. La taxation a été effectuée sans comparution personnelle des parties. Le 5 avril 2006, j’ai établi un calendrier pour le dépôt des observations écrites. À ce jour, aucune observation n’a été déposée. [2] Puisque le mémoire de dépens de l’intimé n’est pas contesté, tous les débours établis par affidavit sont acceptés tels quels, soit un montant de 1 475 $, qui semble constituer une compensation raisonnable en l’espèce. [3] En conséquence, un certificat pour ce montant est délivré. FAIT À MONTRÉAL, LE 21 JUILLET 2006. « Michelle Lamy » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-90-05 INTITULÉ : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES c. SAMUEL GERSTEL TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : MONTRÉAL (QUÉBEC) MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : L’OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY DATE DES MOTIFS : LE 21 J…
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Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) c. Gerstel Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-07-21 Référence neutre 2006 CAF 264 Numéro de dossier A-90-05 Contenu de la décision Date : 20060721 Dossier : A-90-05 Référence : 2006 CAF 264 ENTRE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES appelant et SAMUEL GERSTEL intimé MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS L’OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY [1] Il s’agit de la taxation des dépens de l’intimé en application du jugement rendu le 2 mars 2006. La taxation a été effectuée sans comparution personnelle des parties. Le 5 avril 2006, j’ai établi un calendrier pour le dépôt des observations écrites. À ce jour, aucune observation n’a été déposée. [2] Puisque le mémoire de dépens de l’intimé n’est pas contesté, tous les débours établis par affidavit sont acceptés tels quels, soit un montant de 1 475 $, qui semble constituer une compensation raisonnable en l’espèce. [3] En conséquence, un certificat pour ce montant est délivré. FAIT À MONTRÉAL, LE 21 JUILLET 2006. « Michelle Lamy » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-90-05 INTITULÉ : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES c. SAMUEL GERSTEL TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : MONTRÉAL (QUÉBEC) MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : L’OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY DATE DES MOTIFS : LE 21 JUILLET 2006 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. POUR L’APPELANT Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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