Quenneville c. Canada (Services correctionnels)
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Quenneville c. Canada (Services correctionnels) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-01-14 Référence neutre 2002 CFPI 33 Numéro de dossier T-1738-98 Contenu de la décision Date: 20020114 Dossier: T-1738-98 Référence neutre: 2002 CFPI 33 ENTRE: RICHARD QUENNEVILLE Demandeur - et- LES SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA a/s du PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE CENTRE DE DÉTENTION DE PORT-CARTIER Défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Les 23 et 24 avril 2001 la Cour rendait deux ordonnances ajournant l'audition de cette cause suite à deux demandes de remises de la part du demandeur. Dans les deux cas la Cour ordonnait au demandeur de payer les frais occasionnés par ces ajournements d'une façon péremptoire. [2] Le 19 octobre 2001 le greffe écrivait aux parties les enjoignant de déposer des représentations écrites avant ou le 21 décembre 2001. Considérant l'absence de représentations nous procéderons à la taxation. [3] Au titre des honoraires les réclamations soumises dans le mémoire de frais des défendeurs sous les articles 6 et 26 sont accordées. Cependant, la demande d'une unité pour services après jugement (article 25) est refusée car il faut que l'affaire aie été entendue au fond pour qu'une partie y ait droit. Or l'audition de cette action est maintenant fixée pour le 25 juin 2002. [4] Les réclamations pour les dépenses de voyage pour les deux témoins des défendeurs qui s'étaient déplaçées pour les deux auditio…
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Quenneville c. Canada (Services correctionnels) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-01-14 Référence neutre 2002 CFPI 33 Numéro de dossier T-1738-98 Contenu de la décision Date: 20020114 Dossier: T-1738-98 Référence neutre: 2002 CFPI 33 ENTRE: RICHARD QUENNEVILLE Demandeur - et- LES SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA a/s du PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE CENTRE DE DÉTENTION DE PORT-CARTIER Défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Les 23 et 24 avril 2001 la Cour rendait deux ordonnances ajournant l'audition de cette cause suite à deux demandes de remises de la part du demandeur. Dans les deux cas la Cour ordonnait au demandeur de payer les frais occasionnés par ces ajournements d'une façon péremptoire. [2] Le 19 octobre 2001 le greffe écrivait aux parties les enjoignant de déposer des représentations écrites avant ou le 21 décembre 2001. Considérant l'absence de représentations nous procéderons à la taxation. [3] Au titre des honoraires les réclamations soumises dans le mémoire de frais des défendeurs sous les articles 6 et 26 sont accordées. Cependant, la demande d'une unité pour services après jugement (article 25) est refusée car il faut que l'affaire aie été entendue au fond pour qu'une partie y ait droit. Or l'audition de cette action est maintenant fixée pour le 25 juin 2002. [4] Les réclamations pour les dépenses de voyage pour les deux témoins des défendeurs qui s'étaient déplaçées pour les deux auditions en avril dernier sont accordées telles que soumises. Les frais des défendeurs sont taxés et alloués au montants de 1 045.00$ pour les honoraires et de 1 206.96$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 2 251.96$. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 14 janvier 2002 François Pilon Officier taxateur COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-1738-98 ENTRE: RICHARD QUENNEVILLE Demandeur -et- LES SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA et autres Défendeurs TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse DATE DES MOTIFS: le 14 janvier 2002 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Michel Lewis Gatineau, Québec pour le demendeur Morris Rosenberg Sous Procureur Général du Canada Ottawa (Ontario) pour les défendeurs
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