Sansom Equipment Ltd. c. Intertech Marine Ltd.

Sansom Equipment Ltd. c. Intertech Marine Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-09-24
Référence neutre
2002 CFPI 997
Numéro de dossier
T-1159-02
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20020924
Dossier : T-1159-02
Référence neutre :2002 CFPI 997
ACTION SIMPLIFIÉE
ACTION RÉELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ CONTRE UN NAVIRE SANS NOM DÉCRIT COMME ÉTANT DE CONCEPTION BRUCE ROBERTS, DE 62 PIEDS DE LONG, CONSTRUIT EN ACIER ET MUNI D'UN MOTEUR MARIN JOHN DEERE PORTANT LE NO DE SÉRIE 149566
ENTRE :
SANSOM EQUIPMENT LIMITED, personne morale
faisant affaires sous le nom de
« EASTCOAST POWER SYSTEMS »
demanderesse
et
INTERTECH MARINE LIMITED et UN NAVIRE SANS NOM
DÉCRIT COMME ÉTANT DE CONCEPTION BRUCE ROBERTS, DE 62 PIEDS DE LONG, CONSTRUIT EN ACIER ET MUNI D'UN MOTEUR MARIN JOHN DEERE PORTANT LE NO DE SÉRIE 149566, SES PROPRIÉTAIRES, AFFRÉTEURS, EXPLOITANTS ET TOUS CEUX QUI ONT UN DROIT SUR CELUI-CI
défendeurs
et
THOMAS W. SPRINGER et
3070687 NOVA SCOTIA LIMITED
intervenants
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE MacKAY
[1] Voici brièvement les motifs de mon ordonnance concernant une demande d'autorisation de la Cour en vue d'intervenir dans une action simplifiée.
[2] Bien que les Règles ne contiennent aucune disposition spécifique sur ce point, j'ai fait droit à une demande d'autorisation d'intervenir, laquelle n'a fait l'objet d'aucune opposition en principe. Les intervenants sont une personne physique, Thomas W. Springer, et une compagnie à numéro, 3070687 Nova Scotia Limited, qui prétendent être respectivement l'unique actionnaire et le propriétaire du navire défendeur. Ils n'avaient pas reçu signification des documents d'arrestation concernant le navire et n'ont rien su des procédures judiciaires formelles avant le début de septembre 2002.
[3] Les avocats des parties n'étaient pas certains que la Cour avait compétence pour autoriser une intervention selon les règles relatives aux actions simplifiées. Tous ont convenu qu'en principe ceux qui cherchent à intervenir dans la présente affaire devraient avoir le droit d'être entendus en ce qui a trait à la réclamation des demanderesses, et que si cela ne pouvait se faire que par le biais d'une ordonnance autorisant l'intervention comme s'il s'agissait d'une action régulière, il devrait ensuite être ordonné que l'action se poursuive sous la forme d'une procédure simplifiée.
[4] Selon moi, les règles d'intervention sont suffisantes pour permettre à un intervenant de participer à une action simplifiée lorsqu'il est dans l'intérêt de la justice de le faire. À mon avis, cela était clairement le cas. Il ne me semble pas nécessaire d'ordonner que l'action soit considérée comme une action régulière, pour ensuite autoriser l'intervention, puis ordonner que l'action se poursuive sous la forme d'une action simplifiée. Selon moi, la règle 298, qui concerne les actions simplifiées et qui limite les requêtes interlocutoires, vise les parties à une action et n'a pas pour effet d'empêcher la présentation d'une demande interlocutoire par un tiers qui désire intervenir, conformément à la règle 109 des Règles de la Cour fédérale (1998).
[5] La demande d'intervention a donc été accueillie; il a été ordonné que les intervenants soient traités comme s'ils avaient reçu signification des documents à titre de défendeurs et une date a été fixée, soit le 30 septembre 2002, pour le dépôt des actes de procédures des intervenants en l'espèce. L'ordonnance prévoit également que l'intitulé sera modifié en conséquence, et qu'il devra dorénavant se lire tel qu'il est indiqué au début des présents motifs.
(signé) W. Andrew MacKay
____________________________
JUGE
OTTAWA (Ontario)
24 septembre 2002.
Traduction certifiée conforme
Diane Provencher, LL.B., D.D.N.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1159-02
INTITULÉ : SANSOM EQUIPMENT LIMITED, personne morale faisant affaires sous le nom de « EAST COAST POWER SYSTEMS » c. INTERTECH MARINE LIMITED ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX
DATE DE L'AUDIENCE : 18 SEPTEMBRE 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE MACKAY.
DATE DES MOTIFS : 24 SEPTEMBRE 2002
COMPARUTIONS :
A. WILLIAM MOREIRA POUR LES INTERVENANTS
ET JENNIFER GRAY THOMAS W. SPRINGER ET 3070687 NOVA SCOTIA LIMITED
PETER L. COULTHARD POUR LA DEMANDERESSE
JAMES E. GOULD POUR LA DÉFENDERESSE INTERTECH MARINE LIMITED
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
PATTERSON PALMER POUR LES INTERVENANTS
HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) THOMAS W. SPRINGER ET 3070687 NOVA SCOTIA LIMITED
SEALY CORNISH POUR LA DEMANDERESSE
DARTMOUTH (NOUVELLE-ÉCOSSE)
METCALF & COMPANY POUR LA DÉFENDERESSE
HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) INTERTECH MARINE LIMITED