Davies c. Canada
Court headnote
Davies c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2019-06-25 Référence neutre 2019 CAF 191 Numéro de dossier A-171-16 Contenu de la décision Date : 20190625 Dossier : A-171-16 Référence : 2019 CAF 191 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE STRATAS LE JUGE LASKIN ENTRE : MICHAEL DAVIES appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 juin 2019. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 25 juin 2019. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRATAS Date : 20190625 Dossier : A-171-16 Référence : 2019 CAF 191 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE STRATAS LE JUGE LASKIN ENTRE : MICHAEL DAVIES appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 25 juin 2019.) LE JUGE STRATAS [1] L’appelant interjette appel de l’ordonnance rendue le 6 février 2016 par le juge Bocock de la Cour canadienne de l’impôt (2016 CCI 104). [2] La Cour canadienne de l’impôt n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur manifeste et dominante. En fait, pour l’essentiel, nous souscrivons aux conclusions de droit et aux conclusions mixtes de fait et de droit énoncées par la Cour canadienne de l’impôt dans ses motifs. [3] Par conséquent, nous rejetterons l’appel avec dépens dont le montant global a été fixé par entente à 2 500 $, tout compris. « David Stratas » j.c.a. Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross, jurilinguiste COUR D’APP…
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Davies c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2019-06-25 Référence neutre 2019 CAF 191 Numéro de dossier A-171-16 Contenu de la décision Date : 20190625 Dossier : A-171-16 Référence : 2019 CAF 191 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE STRATAS LE JUGE LASKIN ENTRE : MICHAEL DAVIES appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 juin 2019. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 25 juin 2019. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRATAS Date : 20190625 Dossier : A-171-16 Référence : 2019 CAF 191 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE STRATAS LE JUGE LASKIN ENTRE : MICHAEL DAVIES appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 25 juin 2019.) LE JUGE STRATAS [1] L’appelant interjette appel de l’ordonnance rendue le 6 février 2016 par le juge Bocock de la Cour canadienne de l’impôt (2016 CCI 104). [2] La Cour canadienne de l’impôt n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur manifeste et dominante. En fait, pour l’essentiel, nous souscrivons aux conclusions de droit et aux conclusions mixtes de fait et de droit énoncées par la Cour canadienne de l’impôt dans ses motifs. [3] Par conséquent, nous rejetterons l’appel avec dépens dont le montant global a été fixé par entente à 2 500 $, tout compris. « David Stratas » j.c.a. Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : A-171-16 APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE R.S. BOCOCK DATÉE DU 27 AVRIL 2016, DOSSIERS NOS 2010-3571(IT)G ET 2014-2450(IT)G INTITULÉ : MICHAEL DAVIES c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 25 JUIN 2019 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE STRATAS LE JUGE LASKIN PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE STRATAS COMPARUTIONS : Arthur Birnbaum POUR L’APPELANT Carol Calabrese POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Birnbaum Law Avocats Pour l’appelant Nathalie G. Drouin Sous-procureure générale du Canada POUR L’INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca