Brewer c. Halifax Longshoremen's Assn.
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Brewer c. Halifax Longshoremen's Assn. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-11 Référence neutre 2002 CAF 245 Numéro de dossier A-159-00 Contenu de la décision Date : 20020611 Dossier : A-159-00 Référence neutre : 2002 CAF 245 ENTRE : DWAYNE A. BREWER appelant -et- HALIFAX LONGSHOREMEN'S ASSOCIATION, SECTION LOCALE 269 DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES DÉBARDEURS intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] La demande de contrôle judiciaire en cause a été rejetée avec dépens le 10 janvier 2002. L'avocat de l'intimée, M. Ronald Pink, a déposé un mémoire de dépens avec documents à l'appui le 23 mai 2002, et il a demandé à comparaître à la taxation. [2] Mme Monique Desroches a comparu pour l'intimée lors de la taxation et elle a déposé la preuve de signification à personne auprès de l'appelant, M. Dwayne Brewer. L'avocate a expliqué que M. Michael O'Hara, qui a représenté M. Brewer à l'audience en janvier, avait refusé la signification de l'avis à comparaître. [3] Lors de la taxation, M. Brewer a indiqué qu'il agissait maintenant seul et il a déclaré qu'on ne lui avait pas signifié copie du mémoire des dépens (au montant de 4 563,72 $) et de l'affidavit à l'appui. Il a déclaré avoir convenu avec l'intimée de lui verser 3 086,00 $ pour les frais de Cour. [4] Suite à une brève discussion entre Mme Desroches et M. Brewer, l'avocate de l'intimée a consenti à la taxation des dépens pour la somme proposée par l'app…
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Brewer c. Halifax Longshoremen's Assn. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-11 Référence neutre 2002 CAF 245 Numéro de dossier A-159-00 Contenu de la décision Date : 20020611 Dossier : A-159-00 Référence neutre : 2002 CAF 245 ENTRE : DWAYNE A. BREWER appelant -et- HALIFAX LONGSHOREMEN'S ASSOCIATION, SECTION LOCALE 269 DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES DÉBARDEURS intimée TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] La demande de contrôle judiciaire en cause a été rejetée avec dépens le 10 janvier 2002. L'avocat de l'intimée, M. Ronald Pink, a déposé un mémoire de dépens avec documents à l'appui le 23 mai 2002, et il a demandé à comparaître à la taxation. [2] Mme Monique Desroches a comparu pour l'intimée lors de la taxation et elle a déposé la preuve de signification à personne auprès de l'appelant, M. Dwayne Brewer. L'avocate a expliqué que M. Michael O'Hara, qui a représenté M. Brewer à l'audience en janvier, avait refusé la signification de l'avis à comparaître. [3] Lors de la taxation, M. Brewer a indiqué qu'il agissait maintenant seul et il a déclaré qu'on ne lui avait pas signifié copie du mémoire des dépens (au montant de 4 563,72 $) et de l'affidavit à l'appui. Il a déclaré avoir convenu avec l'intimée de lui verser 3 086,00 $ pour les frais de Cour. [4] Suite à une brève discussion entre Mme Desroches et M. Brewer, l'avocate de l'intimée a consenti à la taxation des dépens pour la somme proposée par l'appelant. Un certificat de taxation sera donc délivré pour cette somme. « François Pilon » Officier taxateur Halifax (Nouvelle-Écosse) Le 11 juin 2002 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : A-159-00 ENTRE : Dwayne A. Brewer appelant -et- Halifax Longshoremen's Association et autres intimée TAXATION AVEC COMPARUTION DES PARTIES LE : LUNDI 10 JUIN 2002 TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS DE : FRANÇOIS PILON EN DATE DU : 11 JUIN 2002 ONT COMPARU : M. Dwayne A. Brewer En son propre nom Mme Monique Desroches Pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Pink Breen Larkin Pour l'intimée Halifax (Nouvelle-Écosse)
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