Tucker c. Canada
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Tucker c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-06-15 Référence neutre 2006 CAF 221 Numéro de dossier 06-A-15 Contenu de la décision Date : 20060615 Dossier : 06-A-15 Référence : 2006 CAF 221 EN PRÉSENCE DU JUGE NADON ENTRE : LE RÉVÉREND FRÈRE WALTER A. TUCKER et LE RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défendeur Examen sur dossier sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2006 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20060615 Dossier : 06-A-15 Référence : 2006 CAF 221 EN PRÉSENCE DU JUGE NADON ENTRE : LE RÉVÉREND FRÈRE WALTER A. TUCKER et LE RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Puisque les demandeurs ne m'ont pas convaincu que leur cause est défendable en appel et qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant leur appel tardif, leur requête en prorogation du délai prévu pour interjeter appel des ordonnances du juge Heneghan en date du 8 décembre 2005 et du 6 février 2006 sera rejetée avec dépens en faveur de l'intimée, au montant de 500 $. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : 06-A-15 INTITULÉ : LE RÉVÉREND FRÈRE WALTER TUCKER et LE RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO c. SA MAJESTÉ LA REINE EXAMEN DE LA REQUÊTE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE…
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Tucker c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-06-15 Référence neutre 2006 CAF 221 Numéro de dossier 06-A-15 Contenu de la décision Date : 20060615 Dossier : 06-A-15 Référence : 2006 CAF 221 EN PRÉSENCE DU JUGE NADON ENTRE : LE RÉVÉREND FRÈRE WALTER A. TUCKER et LE RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défendeur Examen sur dossier sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2006 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20060615 Dossier : 06-A-15 Référence : 2006 CAF 221 EN PRÉSENCE DU JUGE NADON ENTRE : LE RÉVÉREND FRÈRE WALTER A. TUCKER et LE RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Puisque les demandeurs ne m'ont pas convaincu que leur cause est défendable en appel et qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant leur appel tardif, leur requête en prorogation du délai prévu pour interjeter appel des ordonnances du juge Heneghan en date du 8 décembre 2005 et du 6 février 2006 sera rejetée avec dépens en faveur de l'intimée, au montant de 500 $. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : 06-A-15 INTITULÉ : LE RÉVÉREND FRÈRE WALTER TUCKER et LE RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO c. SA MAJESTÉ LA REINE EXAMEN DE LA REQUÊTE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : LE 15 JUIN 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES : Le révérend frère Walter A. Tucker Le révérend frère Michael J. Baldasaro POUR LEUR PROPRE COMPTE Christopher Leafloor Andrea Horton James Gorham POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
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