Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Kwan

Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Kwan
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-11-03
Référence neutre
2003 CF 1276
Numéro de dossier
T-1019-02
Contenu de la décision
Date : 20031103
Dossier : T-1019-02
Référence : 2003 CF 1276
Ottawa (Ontario), le 3 novembre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
et
WING CHUNG BASIL KWAN
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Wing Chung Basil Kwan, né à Hong Kong en 1973, est arrivé au Canada lorsqu'il avait 21 ans. Il a demandé la citoyenneté canadienne en 2000, et une juge de la citoyenneté la lui a accordée deux ans plus tard. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a fait appel de la décision de la juge de la citoyenneté, affirmant qu'elle n'avait pas appliqué le bon critère lorsqu'elle avait estimé que M. Kwan répondait aux conditions de résidence exposées dans l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C-29.
[2] Je suis arrivé à la conclusion que la juge de la citoyenneté a commis une erreur, et je fais donc droit au présent appel.
[3] M. Kwan n'est pas intervenu dans cette procédure. Il a été informé de l'instruction de l'appel par avis signifié au domicile de ses parents à Calgary, mais il ne s'y est pas présenté. J'ai ordonné la préparation d'une transcription de l'audience et j'ai joint cette transcription comme annexe du présent jugement.
[4] Il n'y a qu'un seul point à décider : la juge de la citoyenneté a-t-elle appliqué le bon critère pour savoir si les conditions de résidence exposées dans la Loi sur la citoyenneté ont été remplies? L'alinéa 5(1)c) de la Loi dit qu'un demandeur doit avoir résidé au Canada pendant un total de trois ans au cours des quatre années qui ont précédé sa demande. En l'espèce, M. Kwan a été présent au Canada durant 647 jours et absent durant 813 jours au cours de cette période de quatre ans. Il lui manquait donc 448 jours sur les trois années requises de résidence. Une bonne partie du temps, il étudiait aux États-Unis.
[5] La loi permet une certaine souplesse dans l'application des conditions de résidence, en reconnaissance du fait qu'une personne qui a fermement établi ses liens avec le Canada peut néanmoins être considérée comme un résident durant ses absences. Les juges de la citoyenneté doivent tenir compte de plusieurs facteurs pour savoir si un candidat à la citoyenneté répond à la condition de résidence. Certains des facteurs en question sont les suivants : la durée des absences de l'intéressé, les liens familiaux de l'intéressé au Canada, les motifs des absences, et ainsi de suite : Koo (Re), [1993] 1 C.F. 286, [1992] A.C.F. n ° 1107 (QL) (1re inst.).
[6] Ici, la juge de la citoyenneté a tenu compte de certains des facteurs. Cependant, elle n'a pas dit quand M. Kwan avait effectivement établi sa résidence au Canada. Comme je l'ai dit, ce n'est que lorsque les liens de l'intéressé avec le Canada sont fermement établis que ses absences peuvent être comptées dans l'obligation de résidence de trois ans. Le dossier dont disposait la juge de la citoyenneté ne renfermait aucune preuve des mesures prises par M. Kwan pour s'immerger dans sa nouvelle vie au Canada. Sans cette preuve, il est impossible de savoir à quel moment M. Kwan est véritablement devenu un résident du Canada, si tant est qu'il le soit devenu. De plus, si l'on ne sait pas à quel moment il est devenu un résident du Canada, il est impossible de calculer le nombre de jours de résidence dont il peut justifier : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Nandre, 2003 CFPI 650, [2003] A.C.F. n ° 841 (QL) (1re inst.); Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Yu, 2003 CFPI 651, [2003] A.C.F. n ° 842 (QL) (1re inst.).
[7] Par conséquent, je fais droit au présent appel.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE :
1. L'appel est accueilli.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1019-02
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION c. WING CHUNG BASIL KWAN
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 OCTOBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE 3 NOVEMBRE 2003
COMPARUTIONS :
Brad Hardstaff POUR LE DEMANDEUR
Absent POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Wing Chung Basil Kwan POUR LE DÉFENDEUR
155 Hampshire Close NW
Calgary (Alberta) T3A 4Y1