Lainey c. Canada (Procureur Général)
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Lainey c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-28 Référence neutre 2002 CAF 285 Numéro de dossier A-622-00 Contenu de la décision Date : 20020628 Dossier : A-622-00 Référence neutre : 2002 CAF 285 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : ROBERT LAINEY demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve) le vendredi 28 juin 2002. Jugement prononcé à St. John'sprocurer (Terre-Neuve) le 28 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Date : 20020628 Dossier : A-622-00 Référence neutre : 2002 CAF 285 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : ROBERT LAINEY demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SEXTON [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt datée du 14 août 2000, dans laquelle la Cour d'impôt rejette l'appel du demandeur. Le demandeur prétend avoir dix semaines d'emploi assurables chez Ryan Wood Producer Ltd. du 18 octobre au 25 décembre 1993 et que sa demande d'assurance-chômage était donc procurer valide. [2] Le demandeur n'a pas comparu en cour pour déposer des preuves directes pour appuyer son appel devant le juge de la Cour de l'impôt, même si la question avait été présentée en cour en une autre occasion où un ajournement avait été accordé. [3] Devant nous, le demandeur prévoyait soumettre de nouvelles preuves, …
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Lainey c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-28 Référence neutre 2002 CAF 285 Numéro de dossier A-622-00 Contenu de la décision Date : 20020628 Dossier : A-622-00 Référence neutre : 2002 CAF 285 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : ROBERT LAINEY demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve) le vendredi 28 juin 2002. Jugement prononcé à St. John'sprocurer (Terre-Neuve) le 28 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Date : 20020628 Dossier : A-622-00 Référence neutre : 2002 CAF 285 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : ROBERT LAINEY demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SEXTON [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt datée du 14 août 2000, dans laquelle la Cour d'impôt rejette l'appel du demandeur. Le demandeur prétend avoir dix semaines d'emploi assurables chez Ryan Wood Producer Ltd. du 18 octobre au 25 décembre 1993 et que sa demande d'assurance-chômage était donc procurer valide. [2] Le demandeur n'a pas comparu en cour pour déposer des preuves directes pour appuyer son appel devant le juge de la Cour de l'impôt, même si la question avait été présentée en cour en une autre occasion où un ajournement avait été accordé. [3] Devant nous, le demandeur prévoyait soumettre de nouvelles preuves, mais il ne nous a pas fourni de preuve montrant que les nouvelles preuves qu'ils souhaitait donner n'auraient pas pu être soumises en première instance par l'exercice de diligence raisonnable ou que les nouvelles preuves auraient été concluantes quant aux litiges en question. [4] De plus, le demandeur n'a pas démontré que le juge de la Cour de l'impôt avait commis une erreur manifeste ou dominante dans sa décision. [5] La demande est donc rejetée sans frais. « J. EDGAR SEXTON » JUGE Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-622-00 INTITULÉ : ROBERT LAINEY c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : ST. JOHN'S DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 JUIN 2002 MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SEXTON DATES DES MOTIFS : LE 28 JUIN 2002 COMPARUTIONS : ROBERT LAINEY POUR LE DEMANDEUR POUR LUI-MÊME MARCEL PREVOST POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : MORRIS ROSENBERG, POUR LE DÉFENDEUR
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