Finansbanken ASA c. GTS Katie (Le)

Finansbanken ASA c. GTS Katie (Le)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-05-31
Référence neutre
2001 CFPI 560
Numéro de dossier
T-2009-00
Contenu de la décision
Date : 20010531
Dossier : T-2009-00
Référence neutre : 2001 CFPI 560
ENTRE :
ACTION EN AMIRAUTÉ IN REM CONTRE LE NAVIRE « GTS KATIE » ET IN PERSONAM CONTRE THIRD OCEAN MARINE NAVIGATION COMPANY L.L.C.
FINANSBANKEN ASA,
une personne morale d'Oslo, en Norvège
demanderesse
- et -
LE NAVIRE « GTS KATIE » ,
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES
PERSONNES INTÉRESSÉES DANS LE NAVIRE « GTS KATIE » ET
THIRD OCEAN MARINE NAVIGATION COMPANY L.L.C.,
une personne morale d'Anapolis, au Maryland, États-Unis
défendeurs
TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS
L'0FFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY
[1] La vente du navire « GTS KATIE » et de tous ses apparaux a été ordonnée le 7 novembre 2000. Le 1er décembre 2000, la demanderesse a présenté une requête en ordonnance pour enjoindre à Craig Bishop ou Clipper Ship Supply Inc. (les « revendiquants » ), ou les deux, de livrer tous les documents concernant le navire « GTS KATIE » .
[2] Le 1er décembre 2000, le juge Campbell a ordonné, avec le consentement des parties, que tous les documents ou biens, ou les deux, du navire « GTS KATIE » en possession des revendiquants soient remis au shérif, sous réserve des droits des revendiquants de présenter une réclamation sur le produit de la vente du navire. La Cour a aussi ordonné que [TRADUCTION] « toutes les dépenses raisonnables engagées par Craig Bishop ou Clipper Ship Supply Inc., ou les deux, pour exécuter l'ordonnance peuvent être considérées comme étant des frais du shérif » et a adjugé les dépens de la requête à la demanderesse.
[3] En réponse à cette ordonnance, les revendiquants ont déposé, les 12 janvier et 2 mars 2001, des factures de frais du shérif pour une somme de 7656,80 $. Toutes les parties intéressées dans cette affaire ont ensuite été invitées, par lettre en date du 15 mars 2001, à produire et à signifier des observations écrites. Les 27 et 28 mars 2001, deux parties l'ont fait : la demanderesse et le revendiquant Lloyd Werft Bremerhaven GMBH. L'avocat des revendiquants a déposé sa réponse aux deux observations le 4 avril 2001.
[4] Étant donné que les frais du shérif consentis par la Cour aux revendiquants pour exécuter l'ordonnance devaient être des dépenses raisonnables pour permettre la remise au shérif des documents ou des biens, ou les deux, j'accorde la somme de 280 $ pour [TRADUCTION] « l'ouverture de l'entrepôt samedi après-midi afin que l'huissier puisse examiner les biens et les documents, pour le travail et la supervision du personnel » . À la lumière des observations écrites, je ne suis pas convaincu que les autres dépenses réclamées par les revendiquants aient été occasionnées par l'exécution de l'ordonnance du 1er décembre 2000.
[5] Conformément à ce qui précède, un certificat pour la somme de 280 $ est délivré.
« Michelle LAMY »
OFFICIER TAXATEUR
Montréal (Québec)
Le 31 mai 2001
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2009-00
INTITULÉ : FINANSBANKEN ASA,
une personne morale d'Oslo, en Norvège
demanderesse
ET
LE NAVIRE « GTS KATIE » ,
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRESPERSONNES INTÉRESSÉES DANS LE NAVIRE « GTS KATIE » ,
THIRD OCEAN MARINE NAVIGATION COMPANY L.L.C.,
une personne morale d'Anapolis, au Maryland, États-Unis
défendeurs
TAXATION JUGÉE SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION PERSONNELLE
DES PARTIES
MOTIFS : L'officier taxateur Michelle Lamy
DATE : Le 31 mai 2001
AVOCATS INSCRITS
AU DOSSIER :
Stikeman Elliott pour la demanderesse
Montréal (Québec)
Guy Vaillancourt pour Clipper Inc. et EPG-MZ
Québec (Québec) L.L.C. et/ou M. Peter Hornick
Stikeman Elliott pour Steamship Mutual
Montréal (Québec) Underwriting Association (Bermuda) Ltd.
Flynn Rivard pour Calogeras & Master Supplies Inc.
Montréal (Québec)
Brisset Bishop pour Lloyd Werft Bremerhaven
Montréal (Québec) GMBH
Borden Ladner Gervais LLP pour Sa Majesté la Reine du Canada
Montréal (Québec) et l'Autorité portuaire de Montréal
Sproule & Pollack pour Andromeda Navigation Inc.
Montréal (Québec) et SDV Logistics (Canada) Inc.
Ronald MacDonald pour Ronald MacDonald
Pointe-Claire (Québec)
De Man, Pilotte pour Hempel Coatings (USA) Inc.
Montréal (Québec) et The State Ukrainian Crewing Company
Atnikov Moore MacPherson pour Macoil International S.A.
& Drummond
Ottawa (Ontario)
Thomas Smith pour Thomas Smith, a/s Gibson Canadian Global Inc.,
Montréal (Québec) a/s de A. Gribble
Fyodor Osipchyuk pour Fyodor Osipchyuk,
Odessa, Ukraine a/s Syndicat des travailleurs du transport maritime
d'Ukraine