Hébert c. Canada (Commission Nationale des Libérations Conditionnelles)

Hébert c. Canada (Commission Nationale des Libérations Conditionnelles)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-10-05
Référence neutre
2006 CF 1192
Numéro de dossier
T-1467-03
Contenu de la décision
Date : 20061005
Dossier : T-1467-03
Référence : 2006 CF 1192
Entre :
JEAN HÉBERT
demandeur
ET
LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
ET
CONSTANCE BENNETT
ET
RÉGINALD DAY
défendeurs
conjoints et solidaires
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse suite au jugement rendu le 3 octobre 2003 rejetant la présente demande de contrôle judiciaire.
[2] Le 14 juillet 2006, nous avons fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites. L'enveloppe acheminée par courrier recommandé au demandeur, et courrier ordinaire par la suite, a été retournée au greffe de cette
Cour avec la mention "non réclamée". Dans les circonstances, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier.
[3] À la lumière de ce qui précède, les honoraires sont fixés au montant de 1 200 $ pour les services rendus en vertu des articles suivants : 5 (7 unités), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. La partie défenderesse est compensée pour la préparation de sa requête en rejet de la demande de contrôle judiciaire, y compris les documents s'y rapportant, sous l'article 5. Les unités demandées sous les articles 7 et 10 visant cette même requête ne s'appliquent pas en l'instance. La demande faite sous l'article 27 est refusée car nullement justifiée par les défendeurs dans leur mémoire. J'ai réduit à 2 le nombre d'unités pour la taxation des dépens étant donné qu'il s'agit d'une affaire simple et non contestée.
[4] Les déboursés au montant de 463,09 $, dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels quels.
[5] Par conséquent, les frais de la partie défenderesse sont fixés au montant de 1 663,09 $ et un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 5IÈME JOUR D'OCTOBRE 2006
Signé : «Michelle Lamy»
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1467-03
Entre :
JEAN HÉBERT
demandeur
ET
LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
ET
CONSTANCE BENNETT
ET
RÉGINALD DAY
défendeurs
conjoints et solidaires
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 5 OCTOBRE 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse