Hananyev c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Hananyev c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2012-02-06
Référence neutre
2012 CF 161
Numéro de dossier
IMM-994-12
Contenu de la décision
Date : 20120206
Dossier : IMM‑994‑12
Référence : 2012 CF 161
[traduction française certifiée, non révisée]
Montréal (Québec), le 6 février 2012
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
HANANYEV, HADAS
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 6 février 2012)
[1] La Cour est saisie d’une demande de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi visant la demanderesse, qui doit avoir lieu le 8 février 2012.
[2] La demanderesse, mère de deux enfants nés au Canada, attend une réponse à une demande présentée dans le cadre du programme de regroupement familial dans la catégorie d’époux au Canada (le programme), qui lui permettrait d’être parrainée à titre d’épouse.
[3] La demanderesse soutient que la séparation de son mari pour une période indéterminée va à l’encontre du programme.
[4] La demanderesse fait valoir qu’une décision concernant la demande de parrainage à titre d’épouse doit être rendue au cours du mois prochain, au plus tard au début de mars 2012.
[5] Aucun élément de preuve concernant la date à laquelle la décision susmentionnée doit être rendue n’a été présenté à la Cour. Les parties reconnaissent que la demande de parrainage n’a pas été présentée en temps opportun.
[6] En raison de tout ce qui précède, la Cour estime qu’un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi n’est pas justifié, puisque la demanderesse n’a pas satisfait au critère à trois volets énoncé dans l’arrêt Toth :
a. aucune question sérieuse n’a été présentée à la suite de l’ERAR défavorable en l’espèce; l’absence de l’époux de la demanderesse jusqu’à ce qu’une décision soit rendue n’est pas considérée comme constituant une telle question;
b. aucun préjudice irréparable n’a été démontré en l’espèce;
c. la prépondérance des inconvénients favorise le ministre.
[7] Ainsi, la demanderesse pourrait revenir au Canada après son renvoi, si elle est acceptée dans des circonstances différentes, circonstances qui tiennent compte du passé de la demanderesse au regard du contexte.
JUGEMENT
Pour tous les motifs qui précèdent, LA COUR STATUE que la demande de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi est rejetée. Il n’y a pas de question de portée générale à certifier.
« Michel M.J. Shore »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : IMM‑994‑12
INTITULÉ : HANANYEV, HADAS et MCI
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 février 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : Le juge SHORE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : Le 6 février 2012
Comparutions :
Jean‑François Bertrand
POUR LA DEMANDERESSE
Thomas Cormie
Charles Junior Jean
Pour le dÉfendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jean‑François Bertrand
Montréal (Québec)
POUR LA DEMANDERESSE
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
Montréal (Québec)
Pour le dÉfendeur