Chan c. Canada (Procureur général)

Chan c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-05-03
Référence neutre
2011 CAF 150
Numéro de dossier
A-277-10
Contenu de la décision
Date : 20110503
Dossier : A‑277‑10
Référence : 2011 CAF 150
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
ENTRE :
HANSON CHAN, DIANNE CHRISTINE FARKAS,
DAVID CHARLES FREEBORN, GLEN KAWAGUCHI,
DANIAL MAEHARA, THOMAS MAHON,
WILLIAM GERALD MARTIN et MICHAL STEFAN WALNICKI
appelants
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 3 mai 2011.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 3 mai 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20110503
Dossier : A‑277‑10
Référence : 2011 CAF 150
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
ENTRE :
HANSON CHAN, DIANNE CHRISTINE FARKAS,
DAVID CHARLES FREEBORN, GLEN KAWAGUCHI,
DANIAL MAEHARA, THOMAS MAHON,
WILLIAM GERALD MARTIN et MICHAL STEFAN WALNICKI
appelants
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 3 mai 2011)
LA JUGE SHARLOW
[1] Il s’agit d’un appel d’une décision de la juge Gauthier datée du 29 juin 2010 (2010 CF 708) rejetant la demande de contrôle judiciaire présentée par les appelants à l’égard d’une décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (2009 CRTFP 86). La décision de la Commission porte sur deux séries de griefs renvoyés à l’arbitrage en vertu de l’article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P‑35. La demande de contrôle judiciaire visait la décision de la Commission de rejeter la deuxième série de griefs.
[2] Ayant appliqué la norme de la raisonnabilité, nous n’avons décelé aucune erreur susceptible de révision dans la décision faisant l’objet du présent appel. Conséquemment, en dépit des solides arguments invoqués par l’avocat des appelants, le présent appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Jean‑François Vincent
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A‑277‑10
APPEL D’UN JUGEMENT DE LA JUGE GAUTHIER EN DATE DU 29 JUIN 2010, DANS LE DOSSIER No T‑1352‑09
INTITULÉ : HANSON CHAN et al c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 3 mai 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES NOËL, SHARLOW et DAWSON)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
Comparutions :
Andrew Raven
Pour les appelants
Richard E. Fader
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l.
Ottawa (Ontario)
Pour les appelants
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR