The Cheesecake Factory Inc. c. 9092-1651 Québec Inc.

The Cheesecake Factory Inc. c. 9092-1651 Québec Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-04-28
Référence neutre
2004 CF 628
Numéro de dossier
T-1933-03
Contenu de la décision
Date : 20040428
Dossier : T-1933-03
Référence : 2004 CF 628
Montréal (Québec), le 28 avril 2004
Présent : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
THE CHEESECAKE FACTORY INCORPORATED
and
THE CHEESECAKE FACTORY ASSETS CO LLC.
Plaintiffs
and
9092-1651 QUÉBEC INC.
(doing business as "RESTAURANT ELIXOR")
Defendant
Motion on behalf of the defendant for:
1. Striking out paragraph 9 of the Statement of Claim in its entirety without leave to amend pursuant to Rule 221(1)(a) on the basis that the allegations contained in paragraph 9 of the Statement of Claim do not disclose a reasonable cause of action and are otherwise outside the jurisdiction of this Honourable Court;
2. Requiring the plaintiffs to furnish particulars, pursuant to Rule 181, of the specific embodiments of all the asserted artistic works itemized in paragraphs 6(a) and 6(b) of the Statement of Claim;
3. Such further and other order which this Honourable Court may deem just;
4. Costs to the defendant in any event of the cause.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Quant à la demande de détails formulée par la défenderesse à l'encontre des paragraphes 6(a) et (b) de la déclaration d'action des demanderesses, il y a lieu de rejeter cette demande puisque je considère que l'exercice de comparaison qui est contenu à la pièce "C" de l'affidavit de M. Greathouse daté du 21 avril 2004 en liaison avec les photographies que l'on retrouve à la pièce "B" de l'affidavit de Mme Paulhus daté du 23 avril 2004 informe plus que suffisamment la défenderesse des éléments qu'on lui reproche d'avoir copiés pour que cette dernière puisse maintenant produire de façon intelligente une défense.
[2] Quant à la demande de radiation du paragraphe 9 de la même déclaration d'action, il y a lieu également de la rejeter puisque tel que déclaré par les demanderesses ce paragraphe ne vise pas à soutenir une cause d'action en contrefaçon de marques de commerce ou en concurrence déloyale mais vise uniquement à soutenir des aspects de la cause d'action de la demanderesse sous la Loi sur le droit d'auteur, L.R. (1985), ch. C-42.
[3] Cette requête de la défenderesse est donc rejetée avec dépens.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-1933-03
THE CHEESECAKE FACTORY INCORPORATED
and
THE CHEESECAKE FACTORY ASSETS CO LLC.
Plaintiffs
and
9092-1651 QUÉBEC INC. (doing business as "RESTAURANT ELIXOR")
Defendant
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 26 avril 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Me Richard Morneau, protonotaire
DATE DES MOTIFS : 28 avril 2004
ONT COMPARU:
Me Allen D. Israel
POUR LES DEMANDERESSES
Me François Guay
POUR LA DÉFENDERESSE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Lapointe Rosenstein
Montréal (Québec)
POUR LES DEMANDERESSES
Smart & Biggar
Montréal (Québec)
POUR LA DÉFENDERESSE