Apotex Inc. c. Eli Lilly Canada Inc.
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Apotex Inc. c. Eli Lilly Canada Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-05-10 Référence neutre 2006 CAF 176 Numéro de dossier A-394-05, A-397-05 Contenu de la décision Date : 20060510 Dossiers : A-394-05 A-397-05 Référence : 2006 CAF 176 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW A-394-05 ENTRE : APOTEX INC. appelante et ELI LILLY AND COMPANY, ELI LILLY CANADA INC. et NOVOPHARM LIMITED intimées A-397-05 ENTRE : NOVOPHARM LIMITED appelante et ELI LILLY AND COMPANY et ELI LILLY CANADA INC. intimées Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 mai 2006. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 10 mai 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060510 Dossiers : A-394-05 A-397-05 Référence : 2006 CAF 176 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW A-394-05 ENTRE : APOTEX INC. appelante et ELI LILLY AND COMPANY, ELI LILLY CANADA INC. et NOVOPHARM LIMITED intimées A-397-05 ENTRE : NOVOPHARM LIMITED appelante et ELI LILLY AND COMPANY et ELI LILLY CANADA INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 10 mai 2006) LA JUGE SHARLOW [1] En ce qui concerne les questions en litige dans l’appel de Novopharm et les questions relatives à la « source d’approvisionnement » dans l’appel d’Apotex, nous ne pouvons conclure que ces questions sont pertinentes. Les déclarations contiennent des allégations de fait se rapportant uniquement à la nizatidine fabriquée selon le p…
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Apotex Inc. c. Eli Lilly Canada Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-05-10 Référence neutre 2006 CAF 176 Numéro de dossier A-394-05, A-397-05 Contenu de la décision Date : 20060510 Dossiers : A-394-05 A-397-05 Référence : 2006 CAF 176 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW A-394-05 ENTRE : APOTEX INC. appelante et ELI LILLY AND COMPANY, ELI LILLY CANADA INC. et NOVOPHARM LIMITED intimées A-397-05 ENTRE : NOVOPHARM LIMITED appelante et ELI LILLY AND COMPANY et ELI LILLY CANADA INC. intimées Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 mai 2006. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 10 mai 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060510 Dossiers : A-394-05 A-397-05 Référence : 2006 CAF 176 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW A-394-05 ENTRE : APOTEX INC. appelante et ELI LILLY AND COMPANY, ELI LILLY CANADA INC. et NOVOPHARM LIMITED intimées A-397-05 ENTRE : NOVOPHARM LIMITED appelante et ELI LILLY AND COMPANY et ELI LILLY CANADA INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 10 mai 2006) LA JUGE SHARLOW [1] En ce qui concerne les questions en litige dans l’appel de Novopharm et les questions relatives à la « source d’approvisionnement » dans l’appel d’Apotex, nous ne pouvons conclure que ces questions sont pertinentes. Les déclarations contiennent des allégations de fait se rapportant uniquement à la nizatidine fabriquée selon le procédé Shasun, mais les questions ne semblent pas être ainsi restreintes. [2] Quant aux autres questions qui se posent dans l’appel d’Apotex, nous ne sommes pas convaincus que l’intervention de la Cour soit justifiée. [3] Par conséquent, nous accueillerons l’appel de Novopharm et l’appel d’Apotex à l’égard des questions relatives à la « source d’approvisionnement ». « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-394-05 INTITULÉ : APOTEX INC. c. ELI LILLY AND COMPANY, ELI LILLY CANADA INC. et NOVOPHARM LIMITED LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 MAI 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, NOËL ET SHARLOW) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Lindsay Hill POUR L’APPELANTE Jay Zakaib Beverley Moore Jeilah Chan POUR L’INTIMÉE ELI LILLY AND COMPANY POUR L’INTIMÉE NOVOPHARM LIMITED AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Goodmans Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE Gowling Lafleur Henderson Ottawa (Ontario) Bennett Jones Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE ELI LILLY AND COMPANY POUR L’INTIMÉE NOVOPHARM LIMITED COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-397-05 INTITULÉ : NOVOPHARM LIMITED c. ELI LILLY AND COMPANY et ELI LILLY CANADA INC. LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 MAI 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, NOËL ET SHARLOW) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Jeilah Chan POUR L’APPELANTE Jay Zakaib Beverley Moore POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Bennett Jones Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE Gowling Lafleur Henderson Ottawa (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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