Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Nguyen
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Nguyen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-10-15 Référence neutre 2008 CF 1166 Numéro de dossier T-669-08 Contenu de la décision Date : 20081015 Dossier : T-669-08 Référence : 2008 CF 1166 Toronto (Ontario), le 15 octobre 2008 En présence de monsieur le juge Campbell ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION demandeur et MINH TUYET NGUYEN défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Je souscris à l’argumentation de l’avocat du demandeur en date du 21 juillet 2008, et parce que le juge de la citoyenneté qui a décidé d’octroyer la citoyenneté à la défenderesse l’a fait sans motiver sa décision à cet égard, je conclus que la décision comporte une erreur de droit. ORDONNANCE Par conséquent, j’accueille le présent appel. Étant donné qu’il s’agit de l’aboutissement d’une situation de fait sur laquelle la défenderesse n’avait aucune maîtrise, je recommande que, si elle présente une nouvelle demande de citoyenneté, le traitement de sa demande soit accéléré. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Laurence Endale, LL.M., M.A.Trad.jur. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-669-08 INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION c. MINH TUYET NGUYEN LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 octobre 2008 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : Le juge Campbell DATE DES MOTIFS : Le 15 octobre 2008 COMPARUTIONS : Ned Djordjevic…
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Nguyen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-10-15 Référence neutre 2008 CF 1166 Numéro de dossier T-669-08 Contenu de la décision Date : 20081015 Dossier : T-669-08 Référence : 2008 CF 1166 Toronto (Ontario), le 15 octobre 2008 En présence de monsieur le juge Campbell ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION demandeur et MINH TUYET NGUYEN défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Je souscris à l’argumentation de l’avocat du demandeur en date du 21 juillet 2008, et parce que le juge de la citoyenneté qui a décidé d’octroyer la citoyenneté à la défenderesse l’a fait sans motiver sa décision à cet égard, je conclus que la décision comporte une erreur de droit. ORDONNANCE Par conséquent, j’accueille le présent appel. Étant donné qu’il s’agit de l’aboutissement d’une situation de fait sur laquelle la défenderesse n’avait aucune maîtrise, je recommande que, si elle présente une nouvelle demande de citoyenneté, le traitement de sa demande soit accéléré. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Laurence Endale, LL.M., M.A.Trad.jur. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-669-08 INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION c. MINH TUYET NGUYEN LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 octobre 2008 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : Le juge Campbell DATE DES MOTIFS : Le 15 octobre 2008 COMPARUTIONS : Ned Djordjevic POUR LE DEMANDEUR Minh Tuyet Nguyen POUR LA DÉFENDERESSE (pour son propre compte) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR Minh Tuyet Nguyen Toronto (Ontario) LA DÉFENDERESSE (pour son propre compte)
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