Canada c. Au
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Canada c. Au Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-24 Référence neutre 2006 CAF 28 Numéro de dossier A-241-05 Contenu de la décision Date : 20060124 Dossier : A-241-05 Référence : 2006 CAF 28 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et PETER AU intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 janvier 2006 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW Date : 20060124 Dossier : A-241-05 Référence : 2006 CAF 28 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et PETER AU intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 janvier 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel doit être rejeté. Le juge de la Cour de l'impôt pouvait raisonnablement conclure, selon les éléments de preuve portés à sa connaissance, que le paiement fait à l'intimé ne constituait pas un paiement fait dans le cadre de son emploi, de manière à ce qu'il soit visé par l'article 5 ou par l'article 6 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous n'avons pas non plus décelé d'erreur de droit dans les motifs de la décision. [2] Le présent appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-241-05 Appel d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt daté du 29 …
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Canada c. Au Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-24 Référence neutre 2006 CAF 28 Numéro de dossier A-241-05 Contenu de la décision Date : 20060124 Dossier : A-241-05 Référence : 2006 CAF 28 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et PETER AU intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 janvier 2006 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW Date : 20060124 Dossier : A-241-05 Référence : 2006 CAF 28 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et PETER AU intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 janvier 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel doit être rejeté. Le juge de la Cour de l'impôt pouvait raisonnablement conclure, selon les éléments de preuve portés à sa connaissance, que le paiement fait à l'intimé ne constituait pas un paiement fait dans le cadre de son emploi, de manière à ce qu'il soit visé par l'article 5 ou par l'article 6 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous n'avons pas non plus décelé d'erreur de droit dans les motifs de la décision. [2] Le présent appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-241-05 Appel d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt daté du 29 avril 2005 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. PETER AU LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 24 JANVIER 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, ROTHSTEIN ET SHARLOW) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : LE 24 JANVIER 2006 COMPARUTIONS : John Bodurtha POUR L'APPELANTE Cecil Woon Roger Taylor POUR L'INTIMÉ Michelle Anderson AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. POUR L'APPELANTE Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Couzin Taylor POUR L'INTIMÉ Ottawa (Ontario)
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