Bar Attraction Plus Viateur Mercier c. Canada (Procureur général)
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Bar Attraction Plus Viateur Mercier c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-16 Référence neutre 2006 CAF 329 Numéro de dossier A-336-06 Contenu de la décision Date : 20061016 Dossier : A-336-06 Référence : 2006 CAF 329 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : BAR ATTRACTION PLUS VIATEUR MERCIER appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 16 octobre 2006. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20061016 Dossier : A-336-06 Référence : 2006 CAF 329 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : BAR ATTRACTION PLUS VIATEUR MERCIER appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] L’appelant a déposé un Avis d’appel à l’encontre d’une décision rendue par le juge Dussault en date du 8 juin 2006 dans l’affaire Viateur Mercier et Sa Majesté la Reine, 2005-1776(IT)I. [2] L’Avis d’appel désigne erronément les parties selon l’intitulé de cause qui apparaît ci-haut. À la demande du Procureur général agissant au nom de Sa Majesté la Reine, ledit intitulé est modifié par les présentes pour se lire dorénavant : VIATEUR MERCIER appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée [3] L’appelant demande pour sa part permission d’être représenté par un non-juriste. Cette personne affirme connaître les faits qui sous-tendent l’appel, mais à la lecture des procédures produites au dossier à ce jour et de la confusion qui en a décou…
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Bar Attraction Plus Viateur Mercier c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-16 Référence neutre 2006 CAF 329 Numéro de dossier A-336-06 Contenu de la décision Date : 20061016 Dossier : A-336-06 Référence : 2006 CAF 329 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : BAR ATTRACTION PLUS VIATEUR MERCIER appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 16 octobre 2006. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20061016 Dossier : A-336-06 Référence : 2006 CAF 329 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : BAR ATTRACTION PLUS VIATEUR MERCIER appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] L’appelant a déposé un Avis d’appel à l’encontre d’une décision rendue par le juge Dussault en date du 8 juin 2006 dans l’affaire Viateur Mercier et Sa Majesté la Reine, 2005-1776(IT)I. [2] L’Avis d’appel désigne erronément les parties selon l’intitulé de cause qui apparaît ci-haut. À la demande du Procureur général agissant au nom de Sa Majesté la Reine, ledit intitulé est modifié par les présentes pour se lire dorénavant : VIATEUR MERCIER appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée [3] L’appelant demande pour sa part permission d’être représenté par un non-juriste. Cette personne affirme connaître les faits qui sous-tendent l’appel, mais à la lecture des procédures produites au dossier à ce jour et de la confusion qui en a découlée, il est apparent que la personne pressentie ne comprend pas la nature des procédures, et qu’un avocat servirait mieux les intérêts de la justice. [4] La requête de l’appelant est en conséquence rejetée. j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-336-06 INTITULÉ : BAR ATTRACTION PLUS VIATEUR MERCIER REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : NOËL j.c.a. DATE DES MOTIFS : le 16 octobre 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES : POUR L’APPELANT/ DEMANDEUR Me Anne Poirier POUR L’INTIMÉ/ DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : POUR L’APPELANT/ DEMANDEUR John H. Sims, c.r. POUR L’INTIMÉ/ DÉFENDEUR
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