Biao c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Source text
Biao c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-12 Référence neutre 2003 CAF 75 Numéro de dossier A-752-99 Contenu de la décision Date : 20030212 Dossier : A-752-99 Référence neutre : 2003 CAF 75 ENTRE : GUO YONG BIAO Appelant ET MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus à la partie intimée suite au jugement rendu le 28 février 2001 rejetant l'appel avec dépens. [2] La partie appelante avait jusqu'au 24 janvier 2003 pour soumettre des représentations à l'encontre du mémoire de frais de l'intimé. [3] Comme aucune contestation n'a été reçue à ce jour, et que les différentes réclamations semblent raisonnables, tous les honoraires, à l'exception de ceux demandés pour la taxation des frais, sont alloués tels quels. Un montant de 220 $ est accordé sous l'article 26 du tarif B. [4] Les déboursés encourus pour les frais de signification au montant de 14 $ sont accordés étant prouvés par affidavit. D'autre part, les frais de reprographie au montant de 53,55 $ sont refusés comme l'intimé n'a fourni aucune pièce justificative ou explication pour appuyer cette dépense. [5] À la lumière de ce qui précède, les frais de la partie intimée sont taxés au montant de 1 356 $. Un certificat est émis pour cette somme. « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉB…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Biao c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-12 Référence neutre 2003 CAF 75 Numéro de dossier A-752-99 Contenu de la décision Date : 20030212 Dossier : A-752-99 Référence neutre : 2003 CAF 75 ENTRE : GUO YONG BIAO Appelant ET MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus à la partie intimée suite au jugement rendu le 28 février 2001 rejetant l'appel avec dépens. [2] La partie appelante avait jusqu'au 24 janvier 2003 pour soumettre des représentations à l'encontre du mémoire de frais de l'intimé. [3] Comme aucune contestation n'a été reçue à ce jour, et que les différentes réclamations semblent raisonnables, tous les honoraires, à l'exception de ceux demandés pour la taxation des frais, sont alloués tels quels. Un montant de 220 $ est accordé sous l'article 26 du tarif B. [4] Les déboursés encourus pour les frais de signification au montant de 14 $ sont accordés étant prouvés par affidavit. D'autre part, les frais de reprographie au montant de 53,55 $ sont refusés comme l'intimé n'a fourni aucune pièce justificative ou explication pour appuyer cette dépense. [5] À la lumière de ce qui précède, les frais de la partie intimée sont taxés au montant de 1 356 $. Un certificat est émis pour cette somme. « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 12 février 2003 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-752-99 Entre : GUO YONG BIAO Appelant ET MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Intimé TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : Le 12 février 2003 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Kaufman, Laramée pour la partie appelante Montréal (Québec) Morris Rosenberg pour la partie intimée Sous procureur général du Canada Montréal (Québec) COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20030212 Dossier : A-752-99 ENTRE : GUO YONG BIAO Appelant ET MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Intimé COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20030212 Dossier : A-752-99 ENTRE : GUO YONG BIAO Appelant ET MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Intimé
Source: decisions.fca-caf.gc.ca