R. c. Shubley

R. c. Shubley
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1990-01-18
Recueil
[1990] 1 RCS 3
Numéro de dossier
20815
Juges
Wilson, Bertha; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley
En appel de
Ontario
Sujets
Droit constitutionnel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 20815
Contenu de la décision
R. c. Shubley, [1990] 1 R.C.S. 3
Frank Manny Shubley Appelant
c.
Sa Majesté La Reine Intimée
répertorié: r. c. shubley
No du greffe: 20815.
1989: 6 octobre; 1990: 18 janvier.
Présents: Les juges Wilson, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.
en appel de la cour d'appel de l'ontario
Droit constitutionnel -- Double péril -- Détenu soumis à une peine disciplinaire à cause d'un incident survenu dans un établissement correctionnel ‑- Détenu poursuivi par la suite au criminel ‑‑ Le procès relatif à l'infraction criminelle viole-t-il l'al. 11h) de la Charte? -- Charte canadienne des droits et libertés, al. 11h) -- Règlement 649, R.R.O. 1980, art. 28, 29(1), (2), 30, 31(1), (2).
L'appelant, qui était lui-même détenu, aurait assailli un autre détenu. Le directeur du centre de détention a procédé à une enquête informelle pour vérifier les faits concernant la mauvaise conduite reprochée à l'appelant et l'a placé en isolement cellulaire pendant cinq jours à un régime alimentaire réduit. La victime de l'agression reprochée a plus tard déposé une plainte à la suite de laquelle l'appelant a été accusé d'avoir commis des voies de fait causant des lésions corporelles, contrairement à l'al. 245.1(1) b) du Code criminel . Après l'interpellation de l'appelant, son avocat a demandé la suspension des procédures relatives à l'acte d'accusation pour le motif qu'un procès violerait le droit que lui garantissait l'al. 11h) de la Charte de ne pas être jugé ni puni deux fois pour la même infraction. Le juge du procès a retenu cet argument. La Cour d'appel, se fondant sur l'arrêt de notre Cour R. c. Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541, rendu dans l'intervalle, a infirmé cette décision et statué que les poursuites intentées en vertu du Code criminel ne violaient pas l'al. 11h) de la Charte . Les questions ici en litige sont les suivantes: (1) Y a-t-il eu violation de l'al. 11h) de la Charte ? (La réponse à cette question dépend du point de savoir si les procédures disciplinaires du centre de détention constituent une déclaration définitive de culpabilité et une punition pour une "infraction".) Et (2) le règlement 649 empêche-t-il d'intenter des poursuites en vertu du Code criminel ?
Arrêt (les juges Wilson et Cory sont dissidents): Le pourvoi est rejeté.
Les juges Sopinka, Gonthier et McLachlin: Une infraction relève de l'al. 11h) de la Charte si les procédures sont, de par leur nature même, des procédures criminelles ou si la peine invoquée comporte l'imposition de véritables conséquences pénales.
La détermination du caractère criminel des procédures dépend non pas de la nature de l'acte qui est à l'origine de ces procédures, mais de la nature des procédures elles-mêmes. L'alinéa 11h) protège contre la répétition des procédures de nature criminelle. Il n'empêche pas que deux sortes de procédures, les unes criminelles et les autres non criminelles, découlent du même acte. En conséquence, l'appelant est comptable à l'État de son crime, à la victime, du préjudice qu'il lui a causé et aux autorités de la prison, du manquement à la discipline.
Les procédures disciplinaires de l'établissement carcéral n'étaient pas criminelles de par leur nature même. Leur objet était de maintenir l'ordre dans la prison et non de punir pour une infraction criminelle. Elles ne comportent pas les caractéristiques essentielles des procédures relatives à une infraction publique et criminelle. Si l'appelant avait été amené à répondre deux fois de son crime à l'État, l'al. 11h) s'appliquerait. L'alinéa 11h) ne s'applique pas de manière à empêcher qu'il soit comptable aux autorités carcérales d'un manquement à la discipline et, à l'État, du crime qu'il a commis.
Les mesures disciplinaires qui ont été prises ne comportaient pas l'imposition de véritables conséquences pénales. Une véritable conséquence pénale qui entraînerait l'application de l'art. 11 est l'emprisonnement ou une amende qui par son importance semblerait imposée dans le but de réparer le tort causé à la société en général plutôt que pour maintenir la discipline à l'intérieur d'une sphère d'activité limitée. Les mesures disciplinaires prises en l'espèce étaient limitées à la façon dont le détenu devait purger sa peine et ne comportaient ni amende, ni peine d'emprisonnement. Elles étaient tout à fait proportionnées à l'objectif de promouvoir le respect de la discipline interne dans les prisons et elle n'avaient ni l'ampleur, ni les conséquences auxquelles on s'attendrait pour ce qui est de réparer les torts causés à la société en général.
L'article 29 ne permet pas à un tribunal judiciaire de suspendre des poursuites criminelles quand des procédures disciplinaires ont déjà eu lieu. Premièrement, le sens ordinaire des mots de cet article ne justifie pas cette interprétation. L'article prévoit expressément que les procédures disciplinaires internes doivent être abandonnées quand des poursuites criminelles externes ont déjà été engagées, mais il ne mentionne pas la situation inverse -‑ la suspension des poursuites criminelles quand des procédures internes ont déjà eu lieu. Deuxièmement, même s'il était possible d'interpréter l'art. 29 comme empêchant d'intenter des poursuites lorsque des procédures disciplinaires ont eu lieu, cet article serait contraire au partage constitutionnel des compétences et serait donc inopérant.
Ni l'article 11 de la Charte , ni l'art. 29 du Règlement, pris séparément ou ensemble, ne justifient une suspension des poursuites criminelles. Il est inutile, pour les fins d'un examen fondé sur l'art. 11 , de déterminer si la province a considéré comme criminelles les procédures disciplinaires. La seule question pertinente est de savoir si les procédures disciplinaires satisfont au critère du double péril formulé par notre Cour dans l'arrêt R. c. Wigglesworth.
Les juges Wilson et Cory (dissidents): Une infraction relève de l'al. 11h) si les procédures sont, de par leur nature même, des procédures criminelles ou si la peine invoquée comporte l'imposition de véritables conséquences pénales. Une véritable conséquence pénale est l'emprisonnement ou une amende qui, par son importance, semblerait imposée dans le but de réparer le tort causé à la société en général plutôt que pour maintenir la discipline à l'intérieur d'une sphère d'activité limitée. La situation en l'espèce relève du second volet du critère parce que la peine qui pouvait être infligée pour l'infraction comportait la possibilité de conséquences pénales très sérieuses. L'isolement cellulaire doit être considéré comme une forme distincte de punition et son imposition à l'intérieur d'une prison comporte une véritable conséquence pénale. La perte de réduction de peine méritée ou de la possibilité d'accumuler des jours de réduction de peine est également une conséquence pénale attachée à un manquement grave à la discipline.
Si l'inconduite dont le détenu s'est rendu coupable dans l'établissement carcéral comporte une infraction grave pour laquelle une peine ayant des conséquences pénales peut être infligée en vertu de l'art. 31 et si elle constitue également une infraction criminelle dont le détenu peut être accusé, il faut alors décider de procéder soit par voie de procédures criminelles soit par voie d'enquête disciplinaire pouvant entraîner l'imposition d'une punition ayant des conséquences pénales. L'alinéa 11h) empêche que le détenu fasse l'objet des deux. En fait, l'art. 29 du règlement 649 est le reflet de la constitution à cet égard quand il précise clairement qu'il s'agit d'un choix de réactions et non de réactions cumulatives à l'inconduite du détenu.
Jurisprudence
Citée par le juge McLachlin
Arrêt appliqué: R. c. Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541; arrêt examiné: R. v. Mingo (1982), 2 C.C.C. (3d) 23; arrêts mentionnés: Re Nash and The Queen (1982), 70 C.C.C. (2d) 490; Re Lazarenko and Law Society of Alberta (1983), 4 D.L.R. (4th) 389; Re Peltari and Director of the Lower Mainland Regional Correctional Centre (1984), 15 C.C.C. (3d) 223; Knockaert c. Commissaire aux services correctionnels, [1986] 2 C.F. 361; State v. Killebrew, 340 N.W.2d 470 (Wis. 1983); Kerns v. Parratt, 672 F.2d 690 (8th Cir. 1982); People v. Lewis, 386 N.E.2d 910 (Ill. 1979); State v. Procter, 367 N.E.2d 908 (Ohio 1977); State v. Keller, 369 N.E.2d 798 (Ohio 1976); In Re Lamb, 296 N.E.2d 280 (Ohio 1973); R. v. Hull Prison Board of Visitors, ex parte St. Germain, [1979] 1 All E.R. 701; Procureur général du Québec c. Lechasseur, [1981] 2 R.C.S. 253.
Citée par le juge Cory (dissident)
R. c. Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541.
Lois et règlements cités
Charte canadienne des droits et libertés, art. 11h) .
Code Criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 245.1(1)b), 455.
Constitution des États-Unis, Cinquième amendement.
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, S.R.C. 1970, chap. R-9.
Loi sur la protection de la jeunesse, L.Q. 1977, chap. 20.
Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1980, chap. 275.
Règlement 649, R.R.O. 1980, art. 28, 29(1), (2), 30, 31(1), (2).
Doctrine citée
Parizeau, Alice et Denis Szabo. Le traitement de la criminalité au Canada. Montréal: Les Presses de l'Université de Montréal, 1977.
Stuart, Don. Annotation (R. v. Wigglesworth) (1984), 38 C.R. (3d) 388.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1988), 63 O.R. (2d) 161, 25 O.A.C. 66, 39 C.C.C. (3d) 481, 62 C.R. (3d) 353, qui a accueilli l'appel d'une décision du juge Locke de la Cour de district qui avait ordonné la suspension des procédures relatives à un acte d'accusation. Pourvoi rejeté, les juges Wilson et Cory sont dissidents.
Dragi Zekavica, pour l'appelant.
Jocelyn van Overbeek et James M. Chalke, pour l'intimée.
//Le juge Cory//
Version française des motifs des juges Wilson et Cory rendus par
LE JUGE CORY (dissident) ‑‑ J'ai lu avec intérêt les motifs très clairs qu'a rédigés ma collègue le juge McLachlin. Malheureusement, j'arrive à une conclusion différente.
Aux yeux du directeur du Centre de détention Ouest de la communauté urbaine de Toronto, l'appelant a commis l'acte criminel de voies de fait causant des lésions corporelles. Le directeur a procédé à une enquête, a reconnu l'appelant coupable de l'infraction reprochée et l'a placé en isolement cellulaire pendant cinq jours à un régime alimentaire réduit. La question à trancher est de savoir si ce qui s'est passé au Centre de détention Ouest de la communauté urbaine de Toronto, savoir les voies de fait, l'enquête et les conséquences qui en ont résulté, constitue une "infraction" qui permet d'invoquer la protection contre l'imposition d'une double peine qu'offre l'al. 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés . La réponse dépendra de la question de savoir si ces événements relèvent de la définition d'une "infraction" visée à l'al. 11h) , qui a été formulée dans l'arrêt R. c. Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541.
I. Le critère de l'arrêt Wigglesworth
Voici le texte de l'al. 11h) de la Charte :
11. Tout inculpé a le droit:
. . .
h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni; . . .
Dans l'arrêt R. c. Wigglesworth, précité, le juge Wilson a exposé le principe qui permet de déterminer si des événements méritent la protection qu'offre l'al. 11h) de la Charte . Elle a conclu qu'une infraction relève de l'al. 11h) si les procédures sont, de par leur nature même, des procédures criminelles ou si la peine invoquée comporte l'imposition de véritables conséquences pénales. À mon avis, la situation qui s'est présentée en l'espèce relève du second volet du critère.
II. Les conséquences pénales
Les faits de la présente affaire paraissent satisfaire au second volet du critère exposé dans l'arrêt R. c. Wigglesworth, précité, parce que la peine qui pouvait être infligée pour l'infraction comportait la possibilité de conséquences pénales très sérieuses. Dans l'arrêt R. c. Wigglesworth, précité, le juge Wilson définit en ces termes, à la p. 561, une véritable conséquence pénale:
À mon avis, une véritable conséquence pénale qui entraînerait l'application de l'art. 11 est l'emprisonnement ou une amende qui par son importance semblerait imposée dans le but de réparer le tort causé à la société en général plutôt que pour maintenir la discipline à l'intérieur d'une sphère d'activité limitée.
Quelle était la nature de la punition qui pouvait être infligée en l'espèce? L'article 31 du règlement 649, R.R.O. 1980, pris en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1980, chap. 275, prévoit:
[TRADUCTION] 31.‑‑(1) Lorsque le directeur juge qu'il y a eu inconduite de la part d'un détenu, il peut lui infliger l'une des punitions suivantes:
1.La perte d'une partie ou de la totalité des privilèges pour une période d'au plus 120 jours.
2.Un changement de programme de travail ou d'activité.
3.Un changement de classification à l'égard des allocations d'encouragement.
4.Un changement de statut à l'égard de la sécurité.
5.Une réprimande.
6.La révocation d'une autorisation d'absence temporaire.
(2) Lorsque le directeur juge qu'il y a eu inconduite grave de la part d'un détenu, il peut infliger, en sus des punitions mentionnées au paragraphe (1), l'une des punitions suivantes:
1.L'isolement cellulaire pour une période déterminée d'au plus trente jours à un régime alimentaire normal.
2.L'isolement cellulaire pour une période indéterminée d'au plus trente jours à un régime alimentaire normal.
3.L'isolement cellulaire pour une période indéterminée d'au plus dix jours à une diète minimale qui pourvoit aux besoins alimentaires essentiels.
4.La suppression d'une partie ou de la totalité des crédits de réduction de peine inscrits au compte du détenu, sous réserve que cette suppression ne portera pas sur plus de quinze jours sans l'autorisation du Ministre.
5.Sous réserve de l'autorisation du Ministre, la suppression de la possibilité pour un détenu d'accumuler des jours de réduction de peine pendant deux mois.
Si la peine imposée relève du par. (2), des conséquences pénales tout à fait véritables et très importantes peuvent résulter de l'infraction. Elles relèvent de la définition énoncée dans l'arrêt R. c. Wigglesworth, précité.
L'homme connaît les prisons à l'intérieur des prisons depuis que les prisons existent. Dès que les châteaux ont eu des donjons, ceux‑ci ont comporté des endroits spéciaux pour la torture et l'isolement. Les effets pénibles de l'isolement ont été reconnus presque immédiatement quand l'incarcération a été conçue comme moyen de punir. Les prisons à l'intérieur des prisons existent aujourd'hui et l'isolement cellulaire en constitue un exemple.
L'isolement complet d'un détenu est tout à fait différent de l'incarcération dans un établissement carcéral où une certaine forme de contact avec les gens, tant de l'intérieur que de l'extérieur, est la norme. L'isolement cellulaire est une forme sévère de punition. La grande majorité de la race humaine aime vivre en société. Priver quelqu'un de contact humain pendant une période allant jusqu'à trente jours peut et doit avoir des conséquences très graves. La littérature ancienne et contemporaine fait abondamment état des effets dissuasifs d'une telle punition.
L'isolement cellulaire ne peut certainement pas être considéré comme une récompense pour bonne conduite. Il constitue en réalité une violation supplémentaire de tout ce qu'un détenu peut conserver de libertés résiduelles dans le contexte carcéral et on ne doit y recourir que lorsque cela est justifié. Affirmer le contraire signifierait qu'une fois reconnu coupable un détenu perd tout droit et ne peut plus contester la validité d'aucune forme supplémentaire de punition. Si le détenu ne peut jamais contester la validité d'une punition supplémentaire, toute forme de punition pourrait alors être justifiée par le motif que les bons traitements ne sont qu'un privilège. À cause des répercussions psychologiques terribles qu'ont les longues périodes d'isolement cellulaire, il serait inacceptable dans notre société de condamner une personne à l'isolement cellulaire pour la totalité d'une période d'emprisonnement importante. Par exemple, l'imposition d'un an ou plus d'isolement cellulaire ne pourrait probablement pas résister à une contestation fondée sur la Charte qui porterait qu'il s'agit là d'une peine cruelle et inusitée. Je conclus donc que l'isolement cellulaire doit être considéré comme une forme distincte de punition et que son imposition à l'intérieur d'une prison comporte une véritable conséquence pénale.
Il se peut que l'isolement cellulaire soit nécessaire en tant qu'outil disciplinaire essentiel pour traiter des manquements plus graves à la discipline commis dans l'établissement qui eux‑mêmes ne peuvent pas donner lieu à des accusations criminelles. En fait, il ressort clairement de l'art. 31 que la peine d'isolement cellulaire est limitée à des inconduites graves. Les punitions énumérées au par. 31(2) peuvent être infligées en sus de celles contenues au par. 31(1). L'article, je crois, établit clairement que ce sont là, aux yeux du législateur, les conséquences pénales proportionnées à la gravité du manquement en question dont il faut assortir les manquements à la discipline commis par les détenus. Le législateur lui‑même les décrit comme des "punitions".
À mon avis, la perte de réduction de peine méritée ou de la possibilité d'accumuler des jours de réduction de peine qui est également envisagée comme punition possible en vertu du par. 31(2) est également une conséquence pénale attachée à un manquement grave à la discipline. Bien que la possibilité d'accumuler des jours de réduction de peine puisse bien être un privilège, une fois accumulés, ces jours devraient, dans le cours normal des choses, être considérés comme un droit acquis. Bien qu'il puisse être exact en principe d'affirmer qu'une réduction de peine méritée ne réduit la longueur de la sentence, c'est précisément là son véritable effet pénal. Pour chaque détenu, la partie importante de la peine est le temps passé en prison. L'incarcération signifie la négation de la liberté de mouvement et l'isolement d'un détenu. Cela étant, la fin réelle d'une peine d'emprisonnement, sûrement du point de vue du détenu, est le moment où il peut réintégrer la société. C'est cette liberté de mouvement et la capacité d'interagir avec autrui qui sont si importantes pour chaque individu. Du point de vue du détenu, toute réduction de la période d'emprisonnement au moyen d'une réduction de peine méritée a le même effet qu'une réduction de sa sentence.
La distinction essentielle à établir entre les exemples du médecin et du policier fautifs cités par ma collègue en l'espèce est que l'art. 11 de la Charte empêche l'imposition de deux ensembles différents de conséquences pénales pour la même infraction. Dans son commentaire sur les motifs du juge Cameron dans l'arrêt de la Cour d'appel R. v. Wigglesworth (1984), 38 C.R. (3d) 388, à la p. 389, le professeur Stuart affirme:
[TRADUCTION] L'alinéa 11h) n'offre une protection que contre l'imposition d'une double peine. Il se pourrait bien que certaines mesures disciplinaires reliées au travail, comme la perte de privilèges de travail, et même la perte de qualification ou d'emploi, doivent échapper à l'application de l'al. 11h) . Il serait étrange que l'imposition de ces mesures disciplinaires puissent effectivement exempter l'accusé de subir un procès devant une cour criminelle. De même, une poursuite criminelle ne devrait pas permettre à un accusé d'échapper à des mesures disciplinaires professionnelles. Cependant, d'autres formes punitives de mesures disciplinaires, comme les amendes ou l'incarcération, ne peuvent être distinguées des peines criminelles et doivent sûrement bénéficier de la protection qu'offre l'al. 11h) .
Ainsi, bien que le médecin et le policier puissent être punis à la fois sur le plan de la justice et sur celui de la discipline, ils ne peuvent pas être punis deux fois sur le plan de la justice pour la même infraction.
Des mesures disciplinaires rigoureuses peuvent parfois être nécessaires. Cependant, si elles doivent comprendre une perte de réduction de peine méritée ou de la possibilité d'accumuler des jours de réduction de peine, la punition disciplinaire a alors des conséquences pénales au sens de la définition de cette expression formulée dans l'arrêt R. c. Wigglesworth, précité. Si l'inconduite dont le détenu s'est rendu coupable dans l'établissement carcéral comporte une infraction grave pour laquelle une peine ayant des conséquences pénales peut être infligée en vertu de l'art. 31 et si elle constitue également une infraction criminelle dont le détenu peut être accusé, il faut alors décider de procéder soit par voie de procédures criminelles soit par voie d'enquête disciplinaire pouvant entraîner l'imposition d'une punition ayant des conséquences pénales. L'alinéa 11h) empêche que le détenu fasse l'objet des deux. En fait, l'art. 29 du règlement 649 est le reflet de la constitution à cet égard quand il précise clairement qu'il s'agit d'un choix de réactions et non de réactions cumulatives à l'inconduite du détenu. Voici le texte du Règlement:
[TRADUCTION] 29.‑‑(1) Quand un détenu est accusé d'une inconduite qui constitue également un acte criminel en vertu d'une loi du Parlement, le directeur doit consulter le substitut local du procureur général afin de décider si le dossier doit être pris en charge par le substitut du procureur général et traité selon le droit criminel ou s'il doit être pris en charge par le directeur et traité comme une affaire de discipline interne.
(2) Quand le substitut du procureur général engage des poursuites contre un détenu, toute mesure disciplinaire interne prise contre le détenu en rapport avec l'inconduite reprochée est abandonnée.
Par sa formulation, le Règlement montre que le législateur savait qu'un détenu pouvait être jugé et puni deux fois pour la même infraction. Pour s'assurer que cela ne se produise pas, il a prévu que, dans les cas d'inconduite pouvant constituer un acte criminel, le directeur serait formellement tenu de consulter le substitut local du procureur général afin de décider si le dossier devrait être traité selon le droit criminel ou, par le directeur, comme une affaire de discipline interne. De plus, en adoptant le Règlement, le législateur a montré qu'il connaissait la situation particulièrement vulnérable des détenus et le besoin de les traiter équitablement pour aider à leur réhabilitation.
Puisque la punition infligée en l'espèce constitue une véritable conséquence pénale au sens de la définition de cette expression formulée dans l'arrêt R. c. Wigglesworth, précité, l'infraction relève de l'al. 11h) de la Charte .
III. Dispositif
En définitive, je suis d'avis d'accueillir le pourvoi, d'infirmer l'ordonnance de la Cour d'appel et de rétablir l'ordonnance de suspension des procédures rendue par le juge du procès.
//Le juge McLachlin//
Version française du jugement des juges Sopinka, Gonthier et McLachlin rendu par
LE JUGE MCLACHLIN ‑‑
A. Historique
Le 18 avril 1985, l'appelant Shubley, détenu au Centre de détention Ouest de la communauté urbaine de Toronto aurait assailli un autre détenu. Le lendemain, l'appelant a comparu devant le directeur du centre de détention. Le directeur a entendu la relation des faits concernant la mauvaise conduite reprochée à l'appelant, a jugé qu'il y avait effectivement eu inconduite et a placé l'appelant en isolement cellulaire pendant cinq jours à un régime alimentaire réduit.
Le 18 juin 1986, soit plusieurs mois plus tard, le détenu assailli par Shubley a déposé une plainte à la suite de laquelle l'appelant a été accusé d'avoir commis des voies de fait causant des lésions corporelles, contrairement à l'al. 245.1(1)b) du Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34 et ses modifications.
L'appelant s'est présenté à son procès le 26 mars 1987. Après l'interpellation de l'appelant, son avocat a demandé la suspension des procédures relatives à l'acte d'accusation pour le motif qu'un procès violerait le droit que lui garantissait l'al. 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés de ne pas être jugé ni puni deux fois pour la même infraction. Le juge du procès a retenu cet argument. La Cour d'appel, se fondant sur l'arrêt de notre Cour R. c. Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541, rendu dans l'intervalle, a infirmé cette décision et statué que les poursuites intentées en vertu du Code criminel ne violaient pas l'al. 11h) de la Charte . Shubley se pourvoit devant notre Cour contre cette décision.
B. Les textes de loi
L'appelant invoque l'al. 11h) de la Charte qui est ainsi conçu:
11. Tout inculpé a le droit:
. . .
h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni; . . .
L'autre disposition invoquée par l'appelant est l'art. 29 du règlement 649, R.R.O. 1980, pris en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1980, chap. 275:
[TRADUCTION] 29.‑‑(1) Quand un détenu est accusé d'une inconduite qui constitue également un acte criminel en vertu d'une loi du Parlement, le directeur doit consulter le substitut local du procureur général afin de décider si le dossier doit être pris en charge par le substitut du procureur général et traité selon le droit criminel ou s'il doit être pris en charge par le directeur et traité comme une affaire de discipline interne.
(2) Quand le substitut du procureur général engage des poursuites contre un détenu, toute mesure disciplinaire interne prise contre le détenu en rapport avec l'inconduite reprochée est abandonnée.
C. Les questions en litige
Le pourvoi soulève deux questions.
La première question est de savoir s'il y a eu violation de l'al. 11h) de la Charte . La réponse à cette question dépend de celle de savoir si, en raison des procédures disciplinaires du centre de détention, Shubley a été "définitivement déclaré coupable et puni" pour une "infraction".
La seconde question est celle de savoir si le règlement 649 empêche d'intenter des poursuites en vertu du Code criminel .
Si la réponse à ces deux questions est négative, il pourra être nécessaire de se demander si la combinaison de l'al. 11h) de la Charte et du règlement 649 empêche le dépôt d'accusations criminelles contre Shubley.
D. Analyse
1. Les poursuites violent‑elles l'al. 11h) de la Charte ?
L'alinéa 11h) de la Charte vise à empêcher l'État de tenter à plusieurs reprises de faire déclarer une personne coupable. Il interdit de poursuivre un accusé deux fois pour la même infraction. Pour que l'alinéa s'applique, il faut qu'il y ait deux poursuites ou procès pour la même infraction. Il est clair que les procédures criminelles dont il est question en l'espèce constituent un procès pour une infraction ‑‑ celle de voies de fait causant des lésions corporelles. La question qu'il faut maintenant résoudre est de savoir si les procédures disciplinaires dont Shubley a fait l'objet en milieu carcéral constituent un procès pour la même infraction dont il a déjà été déclaré coupable et puni.
Après l'audition de l'appel en l'espèce, mais avant le prononcé du jugement, notre Cour a rendu l'arrêt R. c. Wigglesworth, précité. Dans cet arrêt, il fallait principalement décider si la déclaration de culpabilité d'un agent de la GRC, prononcée relativement à une "infraction majeure ressortissant au service" (des voies de fait) en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, S.R.C. 1970, chap. R‑9, empêchait d'engager des procédures en vertu du Code criminel pour la même inconduite, pour le motif que ces procédures violeraient le droit que garantissait à l'accusé l'al. 11h) de la Charte de ne pas être jugé et puni deux fois pour la même infraction. La Cour a statué que les procédures criminelles n'étaient pas interdites. Le juge Wilson, qui a rédigé les motifs de la majorité, a énoncé deux critères permettant de déterminer si l'art. 11 empêchait de poursuivre: une infraction relève de l'al. 11h) si les procédures sont, de par leur nature même, des procédures criminelles ou si la peine invoquée comporte l'imposition de véritables conséquences pénales.
La Cour d'appel ((1988), 63 O.R. (2d) 161) a conclu, en l'espèce, que selon le sens donné au mot "infraction" dans l'arrêt R. c. Wigglesworth, la jurisprudence sur laquelle le juge du procès et l'appelant s'étaient fondés n'était plus pertinente. Après avoir examiné les dispositions applicables de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Cour d'appel a conclu que ni l'un ni l'autre des deux éléments du critère énoncé dans l'arrêt R. c. Wigglesworth n'avait été prouvé. La cour a conclu que la procédure relative à l'inconduite n'était pas de nature criminelle, mais qu'elle était plutôt axée sur le châtiment d'un détenu puisqu'elle [TRADUCTION] "visait implicitement à promouvoir le respect de l'ordre et la bonne administration générale des établissements correctionnels". La cour a également conclu que la punition infligée au détenu comportait [TRADUCTION] "surtout la perte ou le retrait de privilèges ou d'avantages normalement offerts" et que, par conséquent, elle ne comportait pas l'imposition de véritables conséquences pénales. La cour a statué que le détenu n'avait pas été déclaré coupable d'une "infraction" et que le juge du procès avait commis une erreur en suspendant les procédures.
Je suis d'avis que la Cour d'appel a eu raison de conclure que, selon les critères proposés par notre Cour dans l'arrêt R. c. Wigglesworth, la continuation des poursuites engagées contre Shubley ne violait pas l'al. 11h) de la Charte .
Pour situer le contexte, je ferai remarquer qu'il faut examiner l'arrêt R. c. Wigglesworth en fonction de la jurisprudence qui l'a précédé. La Cour suprême avait à examiner deux courants de jurisprudence opposés relativement à l'interprétation de l'al. 11h) de la Charte . Le premier, représenté par des arrêts comme Re Nash and The Queen (1982), 70 C.C.C. (2d) 490 (C. prov. T.‑N.), et Re Lazarenko and Law Society of Alberta (1983), 4 D.L.R. (4th) 389 (B.R. Alb.), portait qu'il faut donner au mot "infraction" à l'al. 11h) une interprétation générale de manière à ce qu'il vise les procédures non criminelles. Par exemple, dans Re Nash and The Queen, précité, le juge Kennedy de la Cour provinciale conclut, à la p. 494, après avoir analysé l'effet des procédures disciplinaires de la police, que [TRADUCTION] "Le terme "infraction" a une portée assez large pour s'appliquer à toute infraction ou accusation pour laquelle un accusé peut être puni". Le premier courant de jurisprudence inclut des décisions comme Re Peltari and Director of the Lower Mainland Regional Correctional Centre (1984), 15 C.C.C. (3d) 223 (C.S.C.‑B.), où le mot "infraction" a été interprété de façon assez générale pour viser les infractions à la discipline ou les inconduites qui surviennent en milieu carcéral.
Le juge Toy (maintenant juge de la Cour d'appel) a adopté une interprétation plus restrictive dans la décision R. v. Mingo (1982), 2 C.C.C. (3d) 23 (C.S.C.‑B.) Comme dans la présente affaire, la décision R. v. Mingo portait sur des procédures disciplinaires en milieu carcéral. Mingo, de concert avec certains autres détenus, aurait participé au bris de fenêtres et de matériel et à une tentative d'allumer un incendie dans un pénitencier fédéral de la Colombie‑Britannique. Mingo a été déclaré coupable d'un certain nombre d'infractions à la discipline, ce qui lui a valu 90 jours d'isolement cellulaire et la perte de 135 jours de réduction de peine méritée. Dans l'intervalle, des accusations criminelles ont été portées contre lui. À son procès, Mingo a demandé la suspension des accusations criminelles pour le motif que les porter violerait le droit que lui garantissait l'al. 11h) de la Charte de ne pas être jugé deux fois. Le juge Toy a rejeté cette demande. Il a rejeté l'argument selon lequel une "infraction de détenu" ou "infraction à la discipline" constitue une "infraction" au sens de l'al. 11h) de la Charte , statuant que le mot "infraction" à l'al. 11h) se limite aux procédures judiciaires relatives à des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation. Les procédures disciplinaires en milieu carcéral ne satisfont pas à ce critère. Le juge Toy ajoute, à la p. 34:
[TRADUCTION] L'examen des infractions à la discipline mentionnées à l'art. 39 du Règlement sur le service des pénitenciers, C.R.C. 1978, chap. 1251, actuellement en vigueur, me convainc que les infractions à la discipline et le règlement rapide, on l'espère, de ces infractions sont nécessaires aux autorités de ces établissements pour maintenir la discipline à l'avantage non seulement du personnel, mais aussi des autres détenus de ces établissements de même qu'à celui du détenu fautif lui‑même.
Dans l'arrêt R. c. Wigglesworth, après avoir examiné, à la p. 554, les deux courants de jurisprudence relatifs à l'al. 11h) de la Charte , le juge Wilson opte pour la conception plus restreinte de l'al. 11h) adoptée dans la décision R. v. Mingo:
À mon avis, l'interprétation plus restrictive de l'art. 11 , préconisée par la majorité des auteurs mentionnés précédemment, est en fait la bonne façon d'interpréter cet article. Les droits garantis par l'art. 11 de la Charte peuvent être invoqués par les personnes que l'État poursuit pour des infractions publiques comportant des sanctions punitives, c.‑à‑d. des infractions criminelles, quasi criminelles et de nature réglementaire, qu'elles aient été édictées par le gouvernement fédéral ou par les provinces.
À la page 556, citant la décision R. c. Mingo, elle affirme:
Je fais mienne la conclusion du juge Toy dans la décision R. v. Mingo, précitée, à la p. 36:
[TRADUCTION] À mon avis les auteurs de la nouvelle Charte lorsqu'ils ont utilisé le terme "infraction" sans qualificatif par opposition à "acte criminel" n'ont rien fait d'autre que d'offrir une protection égale aux citoyens canadiens contre la violation des droits que leur confèrent les lois provinciales et fédérales, dans la mesure où des interdictions publiques sont visées par opposition aux interdictions privées ou internes.
En définitive, le juge Wilson a formulé le critère d'application de l'al. 11h) dont j'ai déjà parlé.
Il appert donc que notre Cour a adopté, dans l'arrêt R. c. Wigglesworth, le point de vue selon lequel il se pourrait bien que les procédures disciplinaires internes, y compris les enquêtes disciplinaires en milieu carcéral comme celles dont il est question dans l'affaire R. v. Mingo, ne relèvent pas de l'al. 11h) . Néanmoins, la logique de l'arrêt R. c. Wigglesworth consiste à procéder, non pas à une analyse fondée sur la catégorie, mais à l'application des principes généraux qui y sont énoncés. Donc, il faut examiner si les procédures précises dont il est question en l'espèce satisfont aux critères établis dans l'arrêt R. c. Wigglesworth.
Pour appliquer le double critère énoncé dans l'arrêt R. c. Wigglesworth, il faut d'abord se demander si les procédures en cause sont, de par leur nature même, des procédures criminelles.
Avant d'examiner cette question dans le cadre des procédures en cause ici, je me permets de faire une observation préliminaire. La détermination du caractère criminel des procédures dépend non pas de la nature de l'acte qui est à l'origine de ces procédures, mais de la nature des procédures elles‑mêmes. L'alinéa 11h) protège contre la répétition des procédures de nature criminelle. Il n'empêche pas que deux sortes de procédures, les unes criminelles et les autres non criminelles, découlent du même acte. Comme le dit le juge Cameron de la Cour d'appel de la Saskatchewan, que cite le juge Wilson dans l'arrêt R. c. Wigglesworth de notre Cour, à la p. 549:
[TRADUCTION] Il est possible qu'un acte unique comporte plus d'un aspect et entraîne plus d'une conséquence juridique. S'il constitue un manquement à une obligation envers la société, il peut équivaloir à un crime dont l'auteur est responsable envers le public. S'il y a eu blessure et manquement à une obligation envers autrui, le même acte peut donner lieu à une action en dommages‑intérêts intentée par la personne à qui l'auteur de l'acte a causé un préjudice. Le même acte peut comporter un autre aspect, c'est‑à‑dire le manquement aux obligations découlant de l'exercice d'une fonction ou d'une profession, auquel cas l'auteur doit s'expliquer devant ses pairs. Ainsi, un médecin qui commet une agression sexuelle contre un patient sera passible à la fois d'une condamnation au criminel à l'instigation de l'État, d'une poursuite en dommages‑intérêts sur les instances du patient et d'une sanction disciplinaire à la demande du conseil d'administration de sa profession. De même, un agent de police qui agresse un prisonnier est comptable envers l'État pour le crime qu'il a commis, envers la victime pour le préjudice qu'il a causé, et envers le corps policier dont il est membre pour son manquement à la discipline.
Le juge Cameron a conclu:
[TRADUCTION] Compte tenu de ce qui précède, je suis d'avis que l'argument de l'agent Wigglesworth doit échouer étant donné que la procédure devant le tribunal du service de la G.R.C. était purement disciplinaire. Elle ne portait que sur l'aspect professionnel de sa conduite: l'"infraction" dont il a été déclaré coupable, une "infraction majeure ressortissant au service", découle du fait qu'il a manqué au devoir qu'il a en tant que policier de ne pas traiter ses prisonniers d'une manière cruelle, dure ou inutilement violente. Il est encore responsable envers la société en ce qui concerne l'aspect criminel de sa conduite ou en ce qui a trait à son "infraction criminelle".
Si l'on applique les propos du juge Cameron à l'espèce, l'appelant, en raison des voies de fait qui lui sont reprochées, est comptable à l'État de son crime, à la victime du préjudice qu'il lui a causé et aux autorités de la prison du manquement à la discipline. Bien que l'acte qui est à l'origine des procédures disciplinaires engagées contre Shubley puisse, sous un aspect, constituer un acte criminel, il ne s'ensuit pas que les procédures disciplinaires elles‑mêmes sont de nature criminelle.
Dans ce contexte, je reviens au critère établi dans l'arrêt R. c. Wigglesworth. Les procédures disciplinaires de l'établissement carcéral, auxquelles a été soumis l'appelant, étaient‑elles criminelles de par leur nature même? Je conclus que non. Lors des procédures préliminaires, l'appelant n'était pas appelé à rendre compte à la société d'un crime contraire à l'intérêt public. Il était plutôt appelé à rendre compte aux autorités carcérales du manquement à l'obligation qu'il avait, en tant que détenu, de se comporter conformément aux règles de l'établissement carcéral. S'il avait été appelé à répondre deux fois de son crime à l'État, l'al. 11h) s'appliquerait. Mais l'al. 11h) ne s'applique pas de manière à empêcher qu'il soit comptable aux autorités carcérales d'un manquement à la discipline et à l'État du crime qu'il a commis.
Les procédures disciplinaires internes auxquelles l'appelant a été soumis ne comportent pas les caractéristiques essentielles des procédures relatives à une infraction publique et criminelle. Elles visent non pas à punir pour une infraction criminelle, mais à maintenir l'ordre dans la prison. Conformément à cet objet, les procédures se déroulent de manière informelle, expéditive et privée. Aucun