Apotex c. Canada

Apotex c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-01-27
Référence neutre
2004 CAF 43
Numéro de dossier
A-188-03
Contenu de la décision
Date : 20040127
Dossier : A-188-03
Référence : 2004 CAF 43
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
BRISTOL-MYERS SQUIBB CANADA INC.
appelante
(défenderesse)
et
APOTEX INC.
intimée
(demanderesse)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et
BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY
intimées
(défenderesses)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 janvier 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 27 janvier 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRAYER
Date : 20040127
Dossier : A-188-03
Référence : 2004 CAF 43
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
BRISTOL-MYERS SQUIBB CANADA INC.
appelante
(défenderesse)
et
APOTEX INC.
intimée
(demanderesse)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et
BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY
intimées
(défenderesses)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le 27 janvier 2004)
LE JUGE STRAYER
[1] Nous sommes d'avis que le juge des requêtes était en droit, sur le fondement des arguments qui lui ont été présentés, de conclure qu'il existait une véritable question litigieuse nécessitant une argumentation et peut-être une preuve plus complètes. Même si, comme le soutient l'appelante, cela soulevait une véritable question litigieuse qui était une question de droit, le juge des requêtes avait, en vertu de l'alinéa 216(2)b) des Règles, le pouvoir discrétionnaire de décider de rendre ou non un jugement sommaire. Nous ne voyons rien de déraisonnable dans la façon dont il a exercé son pouvoir discrétionnaire.
[2] L'appel sera par conséquent rejeté, et les dépens partie-partie seront fixés à 10 000 $, incluant la T.P.S. et les débours.
« B. L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée confornme
Sandra D. de Azevedo, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-188-03
INTITULÉ : BRISTOL-MYERS SQUIBB CANADA INC.
appelante
(défenderesse)
et
APOTEX INC.
intimée
(demanderesse)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY
intimées
(défenderesses)
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 JANVIER 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES STRAYER, SEXTON ET EVANS)
PRONONCÉ À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE STRAYER
COMPARUTIONS :
Alexander G. Macklin, c.r. POUR L'APPELANTE
Cristin Wagner
Andrew Brodkin POUR L'INTIMÉE APOTEX INC.
Julie Perrin
AVOCATS INCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson s.r.l. POUR L'APPELANTE
Ottawa (Ontario)
Goodmans s.r.l. POUR L'INTIMÉE APOTEX INC.
Toronto (Ontario)