Gariépy v. Canada

Gariépy v. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-02-02
Référence neutre
2001 CFPI 4
Numéro de dossier
T-1107-91
Contenu de la décision
Date: 20010202
Dossier: T-1107-91
Référence: 2001 CFPI 4
ENTRE:
CLAUDETTE GARIÉPY
Demanderesse
- et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le 11 octobre 2000 la défenderesse déposait, par l'entremise de son procureur Me Dominique Guimond, son mémoire de frais suite au jugement de la Cour rendu le 12 février 1996. La demanderesse avait fait appel de la décision, mais sans succès. De plus la Cour rendait le 8 décembre 2000 une ordonnance qui permettait au procureur de la demanderesse de cesser d'occuper.
[2] Le 19 décembre 2000 nous faisions parvenir copie du mémoire de frais à la demanderesse Madame Claudette Gariépy l'invitant à soumettre des observations écrites à l'encontre dudit mémoire de frais au plus tard le 19 janvier 2001. Considérant l'absence de représentations de sa part nous sommes prets à taxer les frais de la défenderesse.
[3] Ayant tenu compte des différents critères énumérés au paragraphe 400 (3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 7 700,00$ seront accordés pour les services rendus sous les articles 2 (7 unités), 8 (5 unités), 9 (3 900,00$), 13 (5 unités), 14 A (1 800,00$) et 26 ( 3 unités).
[4] Les déboursés, soutenus par la preuve, seront accordés tels qu'indiquer çi-dessous:
* 180,00$ pour l'émission de subpoena;
* 242,85$ pour la photocopie;
* 207,18$ pour frais de signification;
* 847,44$ pour cout de sténographie et
* 239,44$ pour frais de déplacement pour l'audition à Ottawa.
[5] Les frais de la défenderesse sont donc taxés et alloués aux montants de 7 700,00$ pour les honoraires et de 1 716,91$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 9 416,91$.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 2 février 2001
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-1107-91
ENTRE:
CLAUDETTE GARIÉPY
Demanderesse
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 2 février 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la défenderesse