Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général)
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Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-06-20 Référence neutre 2007 CAF 245 Numéro de dossier A-146-06 Contenu de la décision Date : 20070620 Dossier : A-146-06 Référence : 2007 CAF 245 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER ENTRE : INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 juin 2007 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 juin 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20070620 Dossier : A-146-06 Référence : 2007 CAF 245 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER ENTRE : INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 juin 2007) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes d’avis que la demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée. Les parties conviennent que la norme de contrôle applicable est celle de la décision manifestement déraisonnable. [2] Compte tenu du dossier dont elle disposait, la Commission des relations de travail dans la fonction publique pouvait arriver à la décision qu’elle a rendue. À notre avis, il n’y a aucune raison d’intervenir, la norme de contrôle applicable exigeant que nous fassions preuve d’une très grande retenue. [3] La demande d…
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Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-06-20 Référence neutre 2007 CAF 245 Numéro de dossier A-146-06 Contenu de la décision Date : 20070620 Dossier : A-146-06 Référence : 2007 CAF 245 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER ENTRE : INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 juin 2007 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 juin 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20070620 Dossier : A-146-06 Référence : 2007 CAF 245 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER ENTRE : INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 juin 2007) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes d’avis que la demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée. Les parties conviennent que la norme de contrôle applicable est celle de la décision manifestement déraisonnable. [2] Compte tenu du dossier dont elle disposait, la Commission des relations de travail dans la fonction publique pouvait arriver à la décision qu’elle a rendue. À notre avis, il n’y a aucune raison d’intervenir, la norme de contrôle applicable exigeant que nous fassions preuve d’une très grande retenue. [3] La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens. « J. D. Denis Pelletier » Juge Traduction certifiée conforme D. Laberge, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-146-06 INTITULÉ : INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 JUIN 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, PELLETIER ET RYER MOTIFS PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Chris Rootham POUR LE DEMANDEUR Richard Fader POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Nelligan O’Brien Payne Ottawa (Ontario) POUR LE DEMANDEUR John Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
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