Canada (Procureur Général) c. King
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Canada (Procureur Général) c. King Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-05-07 Référence neutre 2002 CAF 178 Numéro de dossier A-807-00 Contenu de la décision Date : 20020507 Dossier : A-807-00 Référence neutre : 2002 CAF 178 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et JOHN KING intimé Entendu à Ottawa (Ontario), le mardi 7 mai 2002. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le mardi 7 mai 2002. MOTIFS DU JUGEMENT RENDUS PAR : LE JUGE STONE Date : 20020507 Dossier : A-807-00 Référence neutre : 2002 CAF 178 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et JOHN KING intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE STONE [1] Les deux parties conviennent que le juge des requêtes a eu raison d'examiner la décision de l'arbitre dans la présente affaire pour voir si elle était manifestement déraisonnable en ce sens que celle-ci devait être manifestement irrationnelle avant que la Cour ne puisse intervenir. [2] Nous ne sommes pas persuadés que la décision de l'arbitre puisse être considérée comme manifestement déraisonnable. Nous affirmons cela en dépit de l'argumentation habile de l'avocat de l'appelant selon laquelle la décision de l'arbitre était manifestement déraisonnable. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « A.J. STONE » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-80…
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Canada (Procureur Général) c. King Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-05-07 Référence neutre 2002 CAF 178 Numéro de dossier A-807-00 Contenu de la décision Date : 20020507 Dossier : A-807-00 Référence neutre : 2002 CAF 178 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et JOHN KING intimé Entendu à Ottawa (Ontario), le mardi 7 mai 2002. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le mardi 7 mai 2002. MOTIFS DU JUGEMENT RENDUS PAR : LE JUGE STONE Date : 20020507 Dossier : A-807-00 Référence neutre : 2002 CAF 178 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et JOHN KING intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE STONE [1] Les deux parties conviennent que le juge des requêtes a eu raison d'examiner la décision de l'arbitre dans la présente affaire pour voir si elle était manifestement déraisonnable en ce sens que celle-ci devait être manifestement irrationnelle avant que la Cour ne puisse intervenir. [2] Nous ne sommes pas persuadés que la décision de l'arbitre puisse être considérée comme manifestement déraisonnable. Nous affirmons cela en dépit de l'argumentation habile de l'avocat de l'appelant selon laquelle la décision de l'arbitre était manifestement déraisonnable. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « A.J. STONE » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-807-00 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. JOHN KING LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 mai 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : Les juges Stone, Noël, Sexton PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : MONSIEUR LE JUGE STONE COMPARUTIONS: Harvey A. Newman POUR L'APPELANT Richard E. Fader Andrew Raven POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg POUR L'APPELANT Sous-procureur général du Canada Raven, Allen, Cameron & Ballantyne POUR L'INTIMÉ Ottawa (Ontario)
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