R. c. Martin
Court headnote
R. c. Martin Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-03-01 Recueil [1996] 1 RCS 463 Numéro de dossier 24671 Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C. En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24671 Contenu de la décision R. c. Martin, [1996] 1 R.C.S. 463 Paul A. Martin Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Martin No du greffe: 24671. 1996: 1er mars. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Admissibilité de la preuve ‑‑ Utilisation de la preuve non susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 . POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1995), 97 C.C.C. (3d) 241, 56 B.C.A.C. 241, 92 W.A.C. 241, 30 C.R.R. (2d) 170, 40 C.R. (4th) 382, qui a rejeté l'appel formé par l'accusé à l'encontre des déclarations de culpabilité prononcées contre lui relativement à des accusations de culture de marihuana et de possession de marihuana. Pourvoi rejeté. Manuel A. Azevedo, pour l'appelant. S. David Frankel, c.r., et John M. Loo, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka ‑‑ Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. À supp…
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R. c. Martin Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-03-01 Recueil [1996] 1 RCS 463 Numéro de dossier 24671 Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C. En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24671 Contenu de la décision R. c. Martin, [1996] 1 R.C.S. 463 Paul A. Martin Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Martin No du greffe: 24671. 1996: 1er mars. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Admissibilité de la preuve ‑‑ Utilisation de la preuve non susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 . POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1995), 97 C.C.C. (3d) 241, 56 B.C.A.C. 241, 92 W.A.C. 241, 30 C.R.R. (2d) 170, 40 C.R. (4th) 382, qui a rejeté l'appel formé par l'accusé à l'encontre des déclarations de culpabilité prononcées contre lui relativement à des accusations de culture de marihuana et de possession de marihuana. Pourvoi rejeté. Manuel A. Azevedo, pour l'appelant. S. David Frankel, c.r., et John M. Loo, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka ‑‑ Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. À supposer sans en décider qu'il y a eu violation de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés , nous sommes d'accord avec la Cour d'appel à la majorité pour dire que l'utilisation de la preuve n'est pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Pourvoi rejeté. Procureurs de l'appelant: Rankin & Company, Vancouver. Procureur de l'intimée: George Thomson, Ottawa.
Source: decisions.scc-csc.ca