Capobianco c. Canada (Procureur général)
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Capobianco c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-02 Référence neutre 2005 CAF 214 Numéro de dossier A-548-04 Contenu de la décision Date : 20050602 Dossier : A-548-04 Référence : 2005 CAF 214 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE PELLETIER ENTRE : MICHAEL CAPOBIANCO appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal, (Québec), le 2 juin 2005. Jugement rendu à l'audience à Montréal, (Québec), le 2 juin 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20050602 Dossier : A-548-04 Référence : 2005 CAF 214 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE PELLETIER ENTRE : MICHAEL CAPOBIANCO appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal, (Québec), le 2 juin 2005 LE JUGE PELLETIER [1] Malgré les circonstances portées à notre attention par le procureur de l'appelant, nous sommes contraints de rejeter cet appel d'une décision discrétionnaire de ne pas accorder la prorogation de délai recherchée par l'appelant mais, dans les circonstances, sans frais. "J.D. Denis Pelletier" j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-548-04 Appel à l'égard de l'ordonnance rendue par l'Honorable juge Yvon Pinard de la Cour fédérale, le 13 septembre 2004 suite à une décision du protonotaire Richard Morneau en date du 19 août 2004 rejetant la requête en prorogation de délai de l'appelant. INTITULÉ :…
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Capobianco c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-02 Référence neutre 2005 CAF 214 Numéro de dossier A-548-04 Contenu de la décision Date : 20050602 Dossier : A-548-04 Référence : 2005 CAF 214 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE PELLETIER ENTRE : MICHAEL CAPOBIANCO appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal, (Québec), le 2 juin 2005. Jugement rendu à l'audience à Montréal, (Québec), le 2 juin 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20050602 Dossier : A-548-04 Référence : 2005 CAF 214 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE PELLETIER ENTRE : MICHAEL CAPOBIANCO appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal, (Québec), le 2 juin 2005 LE JUGE PELLETIER [1] Malgré les circonstances portées à notre attention par le procureur de l'appelant, nous sommes contraints de rejeter cet appel d'une décision discrétionnaire de ne pas accorder la prorogation de délai recherchée par l'appelant mais, dans les circonstances, sans frais. "J.D. Denis Pelletier" j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-548-04 Appel à l'égard de l'ordonnance rendue par l'Honorable juge Yvon Pinard de la Cour fédérale, le 13 septembre 2004 suite à une décision du protonotaire Richard Morneau en date du 19 août 2004 rejetant la requête en prorogation de délai de l'appelant. INTITULÉ : Michael Capobianco c. Procureur Général du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 2 juin 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Desjardins, Décary et Pelletier PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Pelletier COMPARUTIONS : Me Michel Aubin POUR L'APPELANT Me Dominique Guimond POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Michel Aubin Montréal (Québec) POUR L'APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ
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