Hartwick O’shea & Cartwright Ltd. c. DRP Transportation

Hartwick O’shea & Cartwright Ltd. c. DRP Transportation
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2016-10-04
Référence neutre
2016 CF 1107
Numéro de dossier
T-405-15
Contenu de la décision
Date : 20161004
Dossier : T-405-15
Référence : 2016 CF 1107
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 4 octobre 2016
En présence de madame la protonotaire Mireille Tabib
ENTRE :
HARTWICK O’SHEA & CARTWRIGHT LTD.
demanderesse
et
DRP TRANSPORTATION
défenderesse
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] APRÈS lecture de l’avis de requête et du dossier de requête de la demanderesse et partie requérante, Hartwick O’Shea & Cartwright, y compris l’affidavit de Stephen Cartwright et des pièces qui l’accompagnent;
[2] ET APRÈS avoir examiné le mémoire des faits et du droit de la partie requérante, la défenderesse n’étant pas représentée et ne comparaissant pas sur cette requête ex parte;
[3] CONSIDÉRANT que la défenderesse est en défaut;
[4] CONSIDÉRANT que la demanderesse a établi que la défenderesse est endettée de 35 012,08 $ envers elle;
[5] CONSIDÉRANT la Loi sur l’intérêt;
[6] CONSIDÉRANT que la demanderesse n’a pas établi que ses offres de règlement pouvaient être acceptées jusqu’à maintenant et que, par conséquent, elle n’a pas droit au double des dépens;
[7] CONSIDÉRANT qu’aucuns dépens n’ont été adjugés pour la première demande déposée par la défenderesse en vue d’obtenir l’autorisation de se faire représenter par Dale Pickard et que les dépens pour la seconde requête de la défenderesse ont été fixés à 1 000,00 $ seulement.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE ET ADJUGE QUE :
1. la défense et demande reconventionnelle de la défenderesse soient radiées;
2. la défenderesse soit condamnée à verser à la demanderesse le principal de 35 012,08 $ avec intérêt à 5 % par année à compter du 30 octobre 2014;
3. la défenderesse soit également condamnée à verser à la demanderesse un montant fixe de 10 000,00 $ à titre de dépens;
4. le jugement précité ainsi que les mesures de réparation s’appliquent au partenariat défendeur, DRP Transportation, de même qu’à son partenaire et âme dirigeante principale, Dale R. Pickard.
« Mireille Tabib »
Protonotaire
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
T-405-15
INTITULÉ :
HARTWICK O’SHEA & CARTWRIGHT LTD. c. DRP TRANSPORTATION
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) EN VERTU DE L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES
JUGEMENT ET MOTIFS :
LA PROTONOTAIRE TABIB
DATE DES MOTIFS :
Le 4 octobre 2016
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Gavin Magrath
Pour la demanderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Magrath’s International Legal Counsel
Toronto (Ontario)
Pour la demanderesse
Dale R. Pickard
Barrie (Ontario)
Pour la défenderesse
(pour son propre compte)