Briggs c. Canada (Procureur général)
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Briggs c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-11-16 Référence neutre 2006 CAF 373 Numéro de dossier A-368-05 Contenu de la décision Date : 20061116 Dossier : A-368-05 Référence : 2006 CAF 373 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : AUDREY BRIGGS demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 16 novembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 16 novembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20061116 Dossier : A-368-05 Référence : 2006 CAF 373 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : AUDREY BRIGGS demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 16 novembre 2006) LE JUGE EVANS [1] Malgré les vaillants efforts de l’avocat de la demanderesse, nous ne sommes pas convaincus que la Commission ait commis une erreur de droit ou de fait qui justifie l’intervention de la Cour. [2] La demande sera rejetée. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-368-05 INTITULÉ : Audrey Briggs c. Le procureur général du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) DATE DE L’AUDIENCE : Le 16 novembre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Linden Le juge Noël Le juge Evans PRONONCÉS À L’AUDIENCE…
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Briggs c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-11-16 Référence neutre 2006 CAF 373 Numéro de dossier A-368-05 Contenu de la décision Date : 20061116 Dossier : A-368-05 Référence : 2006 CAF 373 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : AUDREY BRIGGS demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 16 novembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 16 novembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20061116 Dossier : A-368-05 Référence : 2006 CAF 373 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : AUDREY BRIGGS demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 16 novembre 2006) LE JUGE EVANS [1] Malgré les vaillants efforts de l’avocat de la demanderesse, nous ne sommes pas convaincus que la Commission ait commis une erreur de droit ou de fait qui justifie l’intervention de la Cour. [2] La demande sera rejetée. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-368-05 INTITULÉ : Audrey Briggs c. Le procureur général du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) DATE DE L’AUDIENCE : Le 16 novembre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Linden Le juge Noël Le juge Evans PRONONCÉS À L’AUDIENCE : Le juge Evans COMPARUTIONS : Barry J. Mason POUR LA DEMANDERESSE Marcus Davies POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Presse & Mason Law Office POUR LA DEMANDERESSE John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
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