Brown c. Canada (Gendarmerie Royale)
Court headnote
Brown c. Canada (Gendarmerie Royale) Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2006-05-03 Référence neutre 2006 TCDP 22 Numéro(s) de dossier T769/1903 Décideur(s) Groake, Paul Dr. Type de la décision Ordonnance sur consentement Contenu de la décision TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL JACQUELINE BROWN la plaignante - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - GENDARMERIE ROYALE DU CANADA l'intimée ORDONNANCE SUR CONSENTEMENT 2006 TCDP 22 2006/05/03 MEMBRE INSTRUCTEUR : M. Paul Groarke [TRADUCTION] [1] À la suite de la décision rendue par le Tribunal le 13 mars 2006 et de la décision rendue par la juge Hansen le 13 décembre 2005, les parties ont convenu que l'intimée versera la somme de 5 000,00 $ (cinq mille dollars) à la plaignante au titre des dépenses et des frais. [2] Par conséquent, sur consentement des parties, le Tribunal ordonne ce qui suit : L'intimée, la Gendarmerie royale du Canada, devra verser intégralement à la plaignante, Jacqueline Brown, la somme de 5 000,00 $ (cinq milles dollars). Cette somme sera remise par chèque à M. Charles Gordon, lequel détiendra ladite somme en fidéicommis pour sa cliente, au plus tard le 1er juin 2006. [3] L'affaire est maintenant conclue. M. Paul Groarke Ottawa (Ontario) Le 3 mai 2006 PARTIES AU DOSSIER DOSSIER DU TRIBUNAL : T769/1903 INTITULÉ DE LA CAUSE : Jacqueline Brown c. la Gendarmerie royale du Canada DATE DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL : L…
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Brown c. Canada (Gendarmerie Royale) Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2006-05-03 Référence neutre 2006 TCDP 22 Numéro(s) de dossier T769/1903 Décideur(s) Groake, Paul Dr. Type de la décision Ordonnance sur consentement Contenu de la décision TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL JACQUELINE BROWN la plaignante - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - GENDARMERIE ROYALE DU CANADA l'intimée ORDONNANCE SUR CONSENTEMENT 2006 TCDP 22 2006/05/03 MEMBRE INSTRUCTEUR : M. Paul Groarke [TRADUCTION] [1] À la suite de la décision rendue par le Tribunal le 13 mars 2006 et de la décision rendue par la juge Hansen le 13 décembre 2005, les parties ont convenu que l'intimée versera la somme de 5 000,00 $ (cinq mille dollars) à la plaignante au titre des dépenses et des frais. [2] Par conséquent, sur consentement des parties, le Tribunal ordonne ce qui suit : L'intimée, la Gendarmerie royale du Canada, devra verser intégralement à la plaignante, Jacqueline Brown, la somme de 5 000,00 $ (cinq milles dollars). Cette somme sera remise par chèque à M. Charles Gordon, lequel détiendra ladite somme en fidéicommis pour sa cliente, au plus tard le 1er juin 2006. [3] L'affaire est maintenant conclue. M. Paul Groarke Ottawa (Ontario) Le 3 mai 2006 PARTIES AU DOSSIER DOSSIER DU TRIBUNAL : T769/1903 INTITULÉ DE LA CAUSE : Jacqueline Brown c. la Gendarmerie royale du Canada DATE DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL : Le 3 mai 2006 ONT COMPARU : Charles Gordon Pour la plaignante Aucun représentant Pour la Commission canadienne des droits de la personne Keitha J. Elvin-Jensen Pour l'intimée
Source: decisions.chrt-tcdp.gc.ca