Chatham-Kent (Municipalité) c. Canada

Chatham-Kent (Municipalité) c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-05-02
Référence neutre
2002 CAF 170
Numéro de dossier
A-549-01
Contenu de la décision
Date : 20020502
Dossier : A-549-01
Toronto (Ontario), le jeudi 2 mai 2002
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
ENTRE :
CORPORATION OF
THE MUNICIPALITY OF CHATHAM-KENT
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES et DU NORD CANADIEN et LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES et DU NORD CANADIEN
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens au montant de 2 500 $ payables sans délai à l'intimée.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
Date : 20020502
Dossier : A-549-01
Référence neutre : 2002 CAF 170
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
ENTRE :
CORPORATION OF
THE MUNICIPALITY OF CHATHAM-KENT
appelante
- et -
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES et DU NORD CANADIEN et LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES et DU NORD CANADIEN
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 2 mai 2002
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 2 mai 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20020502
Dossier : A-549-01
Référence neutre : 2002 CAF 170
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
ENTRE :
CORPORATION OF
THE MUNICIPALITY OF CHATHAM-KENT
appelante
- et -
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES et DU NORD CANADIEN et LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES et DU NORD CANADIEN
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Motifs prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 2 mai 2002)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Dans le présent appel de la décision du juge Lemieux, datée du 13 septembre 2001, la seule question est de savoir si le juge de première instance a commis une erreur en concluant que Sa Majesté n'a pas renoncé au secret professionnel de l'avocat à l'égard de certains avis juridiques qui portaient sur des revendications territoriales auxquelles prenait part la Première nation de Caldwell.
[2] La décision du juge Lemieux était l'appel de la décision du protonotaire Lafrenière, qui avait lui aussi conclu qu'il n'y avait pas eu de renonciation. Dans ses motifs, le juge Lemieux a indiqué qu'il a tenu compte du droit applicable en matière d'appel de décisions discrétionnaires de protonotaires. Il a également indiqué qu'il a pris en considération les règles de droit pertinentes portant sur la renonciation tacite au secret professionnel de l'avocat par la divulgation partielle d'un avis juridique. Il a examiné des avis juridiques et des renseignements qui ont été divulgués et a conclu qu'il n'y avait pas eu de renonciation tacite.
[3] Bien qu'il n'ait pas expressément énoncé les facteurs précis qui doivent être pris en considération dans une affaire où la renonciation tacite est alléguée, le fait qu'il mentionne dans ses motifs la décision Begetikong Anishnabe c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) (1997), 138 F.T.R. 109, du juge Dubé, confirmée par la Cour dans (1998) 234 N.R. 24, démontre qu'il tenu compte de ces éléments pour tirer sa conclusion.
[4] On ne nous a pas convaincus que le juge Lemieux a commis soit une erreur de droit soit une erreur de fait en exerçant son pouvoir discrétionnaire. Nous rejetterons l'appel avec dépens payables sans délai à Sa Majesté pour le montant demandé de 2 500 $, lequel inclut les débours.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-549-01
INTITULÉ : CORPORATION OF THE MUNICIPALITY OF CHATHAM-KENT
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES et DU NORD CANADIEN et LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES et DU NORD CANADIEN
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 2 MAI 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
MOTIFS PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE ÀTORONTO (ONTARIO),
LE JEUDI 2 MAI 2002
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 2 MAI 2002
COMPARUTIONS : M. Alan Pope
pour l'appelante
M. Jonathan Batty et
Mme Stephanie Paul
pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Alan W. Pope
Avocat
101, rue Cedar Sud, bureau 202
Timmins (Ontario)
P4N 2G7
pour l'appelante
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020502
Dossier : A-549-01
ENTRE :
CORPORATION OF THE MUNICIPALITY OF CHATHAM-KENT
appelante
- et -
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES et DU NORD CANADIEN et LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES et DU NORD CANADIEN
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR