Bourgeois c. Canada (Procureur général)
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Bourgeois c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-18 Référence neutre 2004 CAF 117 Numéro de dossier A-289-03 Contenu de la décision Date : 20040318 Dossier : A-289-03 Référence : 2004 CAF 117 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : YVAN BOURGEOIS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 mars 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 18 mars 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20040318 Dossier : A-289-03 Référence : 2004 CAF 117 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : YVAN BOURGEOIS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 18 mars 2004) LE JUGE NOËL [1] Il appartenait au demandeur d'établir que tout ou partie des sommes reçues suite à son congédiement constituait autre chose qu'une rémunération au sens de la Loi (Procureur général du Canada c. Mary Radigan), [2001] 267 NR 129 (FCA). [2] Tant le juge-arbitre que le Conseil arbitral ont conclu que le demandeur n'avait pas réussi à décharger ce fardeau. Selon nous, la preuve donnait ouverture à cette conclusion. [3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. "Marc Noël" j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-289-03 INTITULÉ : YVAN BOURGEOIS et LE PROCUREUR GÉNÉRALDU CANADA L…
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Bourgeois c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-18 Référence neutre 2004 CAF 117 Numéro de dossier A-289-03 Contenu de la décision Date : 20040318 Dossier : A-289-03 Référence : 2004 CAF 117 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : YVAN BOURGEOIS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 mars 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 18 mars 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20040318 Dossier : A-289-03 Référence : 2004 CAF 117 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : YVAN BOURGEOIS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 18 mars 2004) LE JUGE NOËL [1] Il appartenait au demandeur d'établir que tout ou partie des sommes reçues suite à son congédiement constituait autre chose qu'une rémunération au sens de la Loi (Procureur général du Canada c. Mary Radigan), [2001] 267 NR 129 (FCA). [2] Tant le juge-arbitre que le Conseil arbitral ont conclu que le demandeur n'avait pas réussi à décharger ce fardeau. Selon nous, la preuve donnait ouverture à cette conclusion. [3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. "Marc Noël" j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-289-03 INTITULÉ : YVAN BOURGEOIS et LE PROCUREUR GÉNÉRALDU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 mars 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Gilbert Nadon POUR LE DEMANDEUR Me Carole Bureau POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : OUELLET, NADON & ASSOCIÉS Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
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