Baig c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Baig c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-04-17
Référence neutre
2007 CF 405
Numéro de dossier
IMM-3227-06
Contenu de la décision
Date : 20070417
Dossier : IMM-3227-06
Référence : 2007 CF 405
Toronto (Ontario), le 17 avril 2007
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES
ENTRE :
MUHAMMAD SHAHBAZ BAIG
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le demandeur est un homme adulte, citoyen du Pakistan, qui demande l’asile au Canada du fait de son orientation homosexuelle alléguée. La demande a été rejetée dans une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rendue le 17 mai 2007. Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de cette décision et demande qu’elle soit renvoyée à un autre membre de la Commission pour que celui-ci statue à nouveau sur elle.
[2] L’examen de la preuve relativement à l’orientation homosexuelle alléguée du demandeur a été effectué par la Commission qui, dans ses motifs, a énoncé que la preuve présentée par le demandeur n’était pas crédible ou digne de foi. La Commission a fait remarquer, avec raison, que la preuve présentée n’appuyait ni ne corroborait l’allégation selon laquelle le demandeur était homosexuel.
[3] La question que la Cour doit trancher est simplement celle de savoir si l’évaluation de la Commission relativement à la crédibilité du demandeur devrait être annulée dans le cadre d’un contrôle judiciaire. La norme qu’il convient d’appliquer dans l’évaluation de la crédibilité est celle de la décision manifestement déraisonnable (Aguebor c. Canada, (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1993], 160 N.R. 315, à la page 316 (C.A.F.)).
[4] En l’espèce, la seule preuve dont disposait la Commission sur l’orientation homosexuelle alléguée du demandeur était celle fournie par le demandeur lui-même. Aucune preuve corroborante quelle qu’elle soit n’a été présentée. Ni l’avocat ni la Cour n’ont été en mesure de conclure à un fondement adéquat sur lequel les conclusions de la Commission pouvaient être jugées manifestement déraisonnables.
[5] La demande sera rejetée sans dépens. Il n’y a aucune question aux fins de certification.
ORDONNANCE
Pour ces motifs,
LA COUR STATUE :
que la demande est rejetée.
qu’il n’y a aucune question aux fins de certification.
qu’aucuns dépens ne sont adjugés.
« Roger T. Hughes »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3227-06
INTITULÉ : MUHAMMAD SHAHBAZ BAIG
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 16 AVRIL 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE HUGHES
DATE DES MOTIFS : LE 17 AVRIL 2007
COMPARUTIONS :
John Savaglio POUR LE DEMANDEUR
Catherine Vasilaros POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John Savaglio
Avocat POUR LE DEMANDEUR
Pickering (Ontario)
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Toronto (Ontario)